Obligation d'identification des patients lors du tiers payant électronique avec une eID: À partir du 1er octobre 2026
À partir du 1er octobre 2026, les dentistes qui appliquent le régime du tiers payant par voie électronique devront obligatoirement vérifier l’identité de leur patient.
À défaut de cette vérification, les demandes de remboursement introduites dans le cadre du tiers payant électronique seront rejetées.
L’INAMI propose différentes solutions pour permettre d’identifier les patients, néanmoins l’identification via l’eID (carte d’identité électronique) doit être à chaque fois privilégiée.
Ainsi, il faut utiliser en priorité pour identifier vos patients :
• Pour un adulte : sa carte d’identité électronique belge (eID) ou sa carte d’identité électronique pour étrangers.
• Pour un enfant : sa carte Kids-ID ou sa carte ISI+. La carte ISI+ est également disponible au format digital via MyGov.be et sur les applications mobiles des mutualités.
Si le patient ne possède pas l'un de ces documents, utilisez :
• Une attestation d'assuré social,
• Une vignette de la mutualité,
• Ou une attestation de perte ou de vol de la carte d'identité.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site de l’INAMI en cliquant >>> ICI.
Pour consulter les affiches éditées par l’INAMI pour les patients, cliquez >>> ICI.
Bien que la réglementation prévoie des moyens alternatifs à la lecture de l’eID pour vérifier l’identité des patients, nous tenons à rappeler que leur recours doit rester exceptionnel.
À cet égard, l’INAMI assurera un suivi de l’utilisation de ces moyens alternatifs et en contrôlera le recours sur la base d’un pourcentage d’utilisation.
Pour rappel, l’application du tiers payant n’est pas obligatoire, sauf dans certains cas spécifiques. Toutefois, lorsque vous appliquez le tiers payant, vous êtes tenu de respecter les tarifs prévus par l’Accord, et ce, quel que soit votre statut de conventionnement.
Il en ressort que le recours au régime du tiers payant constitue une option favorable au patient. Dès lors, lorsque le dentiste choisit de l’appliquer, le patient doit nécessairement remplir les conditions d’identification requises.