CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société de Médecine Dentaire (BCE : 0429.414.842) est une association sans but lucratif (ASBL) regroupant les praticiens de l’Art dentaire en Belgique. Son objectif principal est de promouvoir l’avancement de la science odonto-stomatologique et de contribuer au développement de la médecine dentaire.
1. Champ d’application
Les conditions générales de vente sont d’application pour l’ensemble des commandes passées par le client auprès de la Société de Médecine Dentaire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de la part de la Société de Médecine Dentaire, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client.
2. Offre et commande
La commande effectuée par le client exprime le consentement du client de manière irrévocable.
Toute inscription à un cours est ferme et définitive. En cas d’annulation par le participant, les conditions suivantes s’appliquent :
- Annulation plus de 10 jours calendrier avant la date du cours : remboursement à 100 % des frais d’inscription, déduction faite de frais administratifs fixes de 10 €.
- Annulation entre 10 et 5 jours calendrier avant la date du cours : remboursement à 50 % des frais d’inscription, déduction faite de frais administratifs fixes de 10 €.
- Annulation moins de 5 jours calendrier avant la date du cours ou non-présentation : aucun remboursement ne sera effectué.
Toute demande d’annulation doit être communiquée par mail à l’adresse courriel info@dentiste.be
En cas de maladie ou d’empêchement pour raison médicale, aucun remboursement n’est dû, les cours étant proposés en session unique, sans possibilité de report ou de remplacement. Toutefois, un geste commercial exceptionnel pourra être envisagé, uniquement sur présentation d’un justificatif médical, et à la seule discrétion de l’organisateur.
L’organisateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter un cours en cas de force majeure ou si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Dans ce cas, les frais d’inscription seront intégralement remboursés, sans autre indemnité. Les cas de force majeure invoqués par le participant ne donnent pas droit à remboursement, sauf disposition expresse prévue ci-dessus.
La Société de Médecine Dentaire ne peut être tenue responsable des frais engagés par le participant (transport, hébergement, etc.) en cas d’annulation ou de report d’un cours.
Les affiliations à la Société de Médecine Dentaire, quelle que soit la date de paiement, sont des affiliations qui courent pour l’année civile en cours – allant du 1er janvier au 31 décembre.
L’association est basée sur un système de solidarité et bien que l’association offre de nombreux services à ces membres, le cout de l’affiliation n’est pas lié à ces services. Le cout de l’affiliation n’est pas remboursable.
3. Prix
Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise.
En cas de problème informatique ou d’erreur sur le site au niveau du prix, la Société de Médecine Dentaire a le droit d’informer, dans les 30 jours, le client de l’erreur de prix et de l’informer du juste prix. Le consentement du client devra être donné quant à cette modification.
4. Paiement et livraison
La grande majorité des paiements se font en paiement instantané sur le site internet.
Une confirmation de paiement est envoyée au client après l’achat d’un desdits services.
Les modalités pratiques des formations sont reprises sur le site internet. Si, il y a exigences pratiques spécifiques, celle-ci seront communiqués au client.
Il appartient au client de vérifier qu’il a reçu les informations pratiques nécessaires.
Le client accepte que l’ensemble des communications, factures et informations échangées entre lui et la Société de Médecine Dentaire soient transmises par voie électronique.
5. Protection des données personnelles ( RGPD)
La Société de Médecine Dentaire collecte et traite les données personnelles des participants et membres (telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale et les coordonnées de facturation) uniquement dans le cadre de la gestion administrative, de l’organisation des formations, du suivi des inscriptions, ainsi que pour la communication avec ses membres.
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique liée à l’exécution des services (ex. plateforme de paiement sécurisée).
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et archivées ensuite pour la durée légale de prescription applicable.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données. Toute demande peut être adressée à l’adresse suivante : juriste@dentiste.be
6. Propriété intellectuelle
Tous les supports de cours, présentations, documents, publications, enregistrements ou tout autre matériel mis à disposition des participants dans le cadre des activités organisées par la Société de Médecine Dentaire (ci-après « le Matériel ») sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de la Société de Médecine Dentaire et/ou de leurs auteurs.
Le Matériel est fourni exclusivement pour un usage personnel et non commercial par les participants. Toute reproduction, diffusion, communication, adaptation, traduction, ou utilisation à des fins autres que strictement personnelles est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de la Société de Médecine Dentaire.
Toute violation de ces droits pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales, conformément à la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
7. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.