Dent@l-Infos #202


Dent@l-Infos #202                                                                                        27-08-2015

Sommaire

  • Planification : La FWB fixe le nombre d'attestations
  • Percevoir des acomptes : Désormais des règles pour ce faire

Planification :
La FWB fixe le nombre d'attestations

Nouvelle étape dans le difficile processus de Planification des professions de Santé: la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) vient de fixer le nombre d’attestations d’accès qui seront délivrées - par université - en fin de 1er bac, attestations nécessaires aux étudiants pour poursuivre la suite des études en science dentaire.
Ceci fait «coller» le nombre de diplômés attendus aux quotas fédéraux.


Percevoir des acomptes :
Désormais des règles pour ce faire

La Loi du 10 avril 2014, par son chapitre 10 intitulé «Transparence financière des soins de santé» a introduit une règlementation générale (commune à toutes les professions de santé) à propos des modalités de perception d’acomptes lors de traitements effectués dans le cadre de l’Assurance maladie.

TEXTO
Art.53 de la Loi cordonnée:
§ 1er/1. Des acomptes peuvent être perçus pour les prestations de santé à effectuer ou à fournir dans les limites fixées par les conventions et accords.
Les dispensateurs de soins sont tenus de remettre au bénéficiaire un reçu en cas de perception d'acompte.
Il appartenait donc à chaque Commission d’Accord ou de Convention de préciser les règles. C’est chose faite en Commission Nationale Dento-Mutualiste:



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