Professionnel

Diffusion de musique au cabinet dentaire : redevance à la SABAM et à la Rémunération Equitable

18-03-2012

Des membres nous ont informé avoir reçu ces derniers jours une lettre de rappel de la « rémunération équitable ». Ils se posent des questions à propos de l’attitude à adopter. C’est vrai qu’à force de recevoir des formulaires douteux pour des annuaires bidons ou d’autres sollicitations, les praticiens montrent une suspicion légitime.

Qu’est-ce que la rémunération équitable ?

C’est la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins qui a fixé le cadre juridique qui a été précisé dans ses modalités par de nombreux Arrêtés Royaux.

Que dit le Service Public Fédéral  Economie par rapport à ces courriers ?

« J’ai reçu une lettre de la Sabam, de la Simim, d’Uradex ou d’une autre société de gestion ».

Ces organismes sont des sociétés collectives de gestion du droit d'auteur ou des droits voisins. Les membres de ces sociétés sont des auteurs de tout type d’œuvres, des compositeurs, des artistes-interprètes ou encore des producteurs.
Elles ont notamment pour fonction de gérer les droits de leurs membres. Elles agissent pour le compte de leurs membres lorsqu’elles s’adressent aux utilisateurs pour réclamer le paiement de droits, de royalties.
Elles collectent en effet les rémunérations auxquelles les auteurs, artistes-interprètes et producteurs ont droit en vertu de la loi. Après avoir collecté ces sommes auprès des utilisateurs, les sociétés collectives les distribuent ensuite à leurs membres.
Les sociétés collectives sont par exemple chargées de collecter des sommes auprès des utilisateurs pour diffusion de musique des lieux publics, restaurants, cafés, magasins, salles d’attente, etc, pour diffusion en radio, pour prêt public des livres, disques ou films.
Parfois, plusieurs sociétés collectives collectent des rémunérations pour la même activité mais au bénéfice de personnes différentes. Lorsqu’on passe de la musique en public par exemple, la Sabam collectera des royalties pour les auteurs, alors qu’Uradex et Simim collecteront les rémunérations pour les artistes-interprètes et les producteurs.

Source 

La diffusion de musique dans une pratique dentaire tombe sous cette réglementation.
On pourrait croire qu’un cabinet est un lieu privé. Mais pas aux yeux de cette loi et de ses arrêtés. Il existe toutefois une différence entre la salle d’attente, le cabinet de soins et les parties des locaux non accessibles au public.  

Veuillez noter qu’il y a 2 redevances distinctes : celle des auteurs (SABAM) et celle des droits voisins (Rémunération équitable). 

Les 2 redevances s’appliquent-elles à la salle d’attente ? La SABAM réaffirme que OUI, sa redevance s’y applique. Pour la redevance de «La Rémunération équitable », l’arrêt de la Cour de Justice européenne du 15 mars 2012 semble dire que NON. Voir communiqué daté du 16/03/2012 de la SABAM.

Pour le lieu de travail du personnel,  c’est moins clair et sujet à discussion. La SABAM affirme ne pas demander de redevance pour de la musique diffusée dans le local de soins.
Les lieux qui ne sont accessibles qu’aux travailleurs sont dispensés pour les petites entreprises comme un cabinet dentaire.

Cette perception de cette « rémunération équitable » a connu bien des péripéties (recours au Conseil d’Etat - remboursements à effectuer aux redevables, etc), recours devant la Cour Européenne de justice. Mais aujourd’hui, il semble que la situation se clarifie au niveau du Droit. 

Alors que faire ? 

A vous de voir : ou vous faites le choix de diffuser de la musique dans votre salle d’attente, ou vous n’en diffusez pas. 

  1. Si vous faites le choix de ne pas diffuser de musique, vous ne devrez bien sûr rien payer. Il serait quand même obligatoire de compléter une déclaration comme quoi vous ne diffusez pas de musique. Si vous recevez une sollicitation à remplir une déclaration, il y a lieu de répondre. On ose espérer que ces organismes mettront leurs dossiers à jour et cesseront de vous demander de remplir des déclarations…
     
  2. Si vous faites le choix de diffuser de la musique dans votre salle d’attente, alors vous devez faire une déclaration et vous devrez payer une redevance (bien entendu déductible en frais généraux). 


A titre d’exemple, pour  8 m²  de salle d’attente, vous payerez  (chiffres 2011)

Pour 20 m²

auxquels s’ajoute une TVA de 6%.
Ces simulations de redevance sont possibles sur le site  www.declarationunique.be .

Attention : suite à l’Arrêt de la Cour européenne du 15 mars 2012, la redevance de « La Rémunération Equitable » ne serait plus due.

Administrativement  

Il existe un formulaire papier pour faire votre déclaration, téléchargez-le ici >>>.
N’oubliez pas de cocher la case en page 2 si vous ne diffusez pas de musique. 

Il existe un site internet de déclaration unique pour les droits d’auteur et les droits voisins :   www.declarationunique.be 

ATTENTION : Dans les 2 cas, vous verrez qu’on vous demande des informations qui n’ont rien à voir avec la redevance et qui ne servent qu’à des fins statistiques ou … autres.  Ne complétez que ce qui est nécessaire à la fixation de la redevance : Nom, Adresse, (Numéro d’entreprise), surface nette accessible au public, profession libérale, nombre de travailleurs.

Si vous débutez l’usage de la musique dans votre cabinet, renseignez la date exacte de début afin d’éviter des redevances pour des périodes antérieures sans diffusion de musique.

En savoir plus ? 

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/droits_voisins_du_droit_d_auteur/
www.declarationunique.be

www.requit.be
www.sabam.be 

MD mise à jour 18/03/2012

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