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Modifications / nouveautés dans la NOMENCLATURE

Malgré un contexte budgétaire difficile, l’Accord Dento-Mutualiste permet des avancées de nomenclature.
Nous vous les détaillons ci-après par ordre chronologique d'entrée en vigueur :

  1. Le relèvement de la limite d'âge supérieure de l'examen buccal annuel du 65e au 66e anniversaire
    à partir du 1er octobre 2015
    .  
  2. L'instauration d'une nouvelle prestation visant le remboursement de la thérapie d'urgence initiale
    à partir du 1er octobre 2015.
  3. À partir du 1er décembre 2015,
    il est inséré une prestation qui pourra être attestée comme supplément d'honoraires pour certaines prestations chez des personnes à besoins particuliers (PBP).
  4. Le relèvement de la limite d'âge supérieure de l'examen buccal annuel du 66e au 67e anniversaire
    à partir du 1er janvier 2016.

 

Les points 1 et 4 n’appellent pas d’explication.
Nous vous détaillons les points 2 et 3 ci après.

 

2. thérapie d'urgence initiale

 

  • Instauration d'une nouvelle prestation visant le remboursement de la thérapie d'urgence initiale à l'occasion d'un traitement du canal radiculaire
  • La prestation prévoit le traitement de la douleur dentaire aiguë, qui consiste à extraire le tissu pulpaire de la chambre pulpaire des canaux radiculaires avant la fermeture temporaire du canal.
  • La prestation équivaut en partie au forfait d'urgence existant pendant le service de garde organisé mais elle sera attestée pendant les jours ouvrables, sous réserve que le traitement soit réalisé dans les 24 heures qui suivent la demande. ·         Les honoraires sont fixés à 87,31 EUR, ce qui correspond aussi au tarif du forfait d'urgence.
  • Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er octobre 2015.

    37xxxx
    ** Démarrage en urgence d'un traitement d’un ou de plusieurs canaux radiculaires d'une ou plusieurs dents définitives, y inclus les moyens de diagnostic utilisés, jusqu'au 18e anniversaire
    30xxxx
    ** Démarrage en urgence d'un traitement d’un ou de plusieurs canaux radiculaires d'une ou plusieurs dents définitives, y inclus les moyens de diagnostic utilisés, à partir du 18e anniversaire                                         
Les prestations 37xxxx et 30xxxx donnent droit à une intervention pour autant que toutes les conditions suivantes soient  remplies :

  • la prestation était urgente pour cause de douleur aiguë,
  • la prestation a été effectuée endéans les 24 heures suivant la demande,
  • le tissu pulpaire a été éliminé au moins de la chambre pulpaire et des entrées des canaux radiculaires,
  • la dent a été obturée temporairement en attendant son traitement ultérieur,
  • L'intervention de l'assurance pour ces prestations n'est due que si aucune prestation 30xxxx ou 37xxxx n'a été remboursée pendant la même année civile.
  • L’intervention de l’assurance pour les prestations 373575, 303575, 37xxxx-37yyyy et 30xxxx-30yyyy n’est due que si le même jour aucune autre prestation des articles 5 ou 14l) de la nomenclature des prestations de santé n’a été effectuée et/ou attestée.

3. Personnes à besoins particuliers (PBP)

  • Prestation qui pourra être attestée comme supplément d'honoraires pour certaines prestations réalisées chez des personnes à besoins particuliers (PBP).
  • Le supplément PBP peut être attesté au maximum deux fois par jour.
  • C'est le dentiste qui appréciera s'il s'agit d'une personne à besoins particuliers. La nomenclature indique qu'il doit être question d'un handicap ou de limitations fonctionnelles permanentes de nature physique ou mentale. Ce mécanisme, qui porte la responsabilité de l'attestation du supplément PBP sur le dentiste, a été repris du détartrage trimestriel.
  • Honoraires : 12 EUR
    À partir du 1er décembre 2015.

    §1. PRESTATIONS JUSQU'AU 18e ANNIVERSAIRE (SOINS BESOINS PARTICULIERS)

    37
    xxxx * Honoraires complémentaires pour les soins conservateurs et/ou extractions chez les personnes avec des besoins particuliers dans les conditions de l’article 6, §xx, jusqu’au 18e anniversaire, par prestation        L10 P2

    § 2. PRESTATIONS A PARTIR DU 18e ANNIVERSAIRE (SOINS BESOINS PARTICULIERS)

    30
    xxxx * Honoraires complémentaires pour les soins conservateurs et/ou extractions chez les personnes avec des besoins particuliers dans les conditions de l’article 6, §xx, à partir du 18e anniversaire, par prestation      L10 P2
  • Les prestations 37xxx et 30xxx peuvent être attestées comme honoraires complémentaires pour les prestations de la rubrique «soins conservateurs» et «extractions» à l’exception des prestations 3X3590 (collage) 3X3612(digue), 3X3575(garde) , (traitement initial d’urgence), 3X4931(suture) , 3X4953(suture par dent suppl.) , pour les soins dont la réalisation prend plus de temps à cause d’un handicap ou de limitations fonctionnelles persistants d’ordre physique ou mental chez le patient.
  • La motivation pour l’attestation des prestations 37xxx et 30xxx et la documentation du handicap sont reprises par le praticien dans le dossier du bénéficiaire.
  • L’invocation d'une de ces conditions d'intervention est de la responsabilité du praticien traitant.
  • Les prestations 37xxx et 30xxx sont limitées à deux par jour.

Lors de la négociation de l’Accord, nous apparaissaient essentielles ces deux avancées que sont un code de thérapie d’urgence initiale et de poser les jalons du soutien aux consœurs et confrères qui traitent ces personnes à besoins particuliers.

Nous apportons ainsi un soutien à la prise en charge de personnes en situation méritant une prise en considération.

Nous préviendrons bien entendu via Dent@l-Infos de la publication au Moniteur de ces dispositions, ce qui confirmera les détails des numéros de nomenclature et la date certaine d’entrée en vigueur.

 

MD 8 juin 2015 

 

 

 

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