Dent@l-Infos #165

Dent@l-Infos #165

 

27-01-2014

Sommaire :

     

- Le Tiers-Payant obligatoire en 2015 ?
- Enquête sur le Tiers-Payant
- Pour en savoir plus : que dit cette loi ?


 

Le Tiers Payant obligatoire en 2015 ?

 

Sur proposition du Gouvernement, les parlementaires ont voté une Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. Elle a été publiée au Moniteur belge le jour de la Saint-Sylvestre 2012.
Celle-ci instaure une obligation de pratiquer le Tiers-Payant, pour CERTAINS patients et pour CERTAINS actes, dans des conditions … qui restent à définir.
Les discussions pour déterminer les modalités d’application se dérouleront en cette année 2014. L’application n’interviendra au plus tôt qu’en 2015.

 

Pour quels patients ? Il s’agit uniquement des bénéficiaires de l'intervention majorée (les « BIM ») et des bénéficiaires du statut « affection chronique ». Il faut bien entendu que le dentiste puisse avoir la possibilité de prendre connaissance en toute certitude si le patient bénéficie de ce statut.

 

Pour quelles prestations ? Ce sera clairement à la Commission Nationale Dento-Mutualiste à le déterminer. Des Arrêtés royaux devront être pris à ce propos.

La SMD a déjà posé ses exigences : cela ne pourra être le cas que pour des prestations pour lesquelles il ne pourrait pas y avoir de contestations à propos de leur « attestabilité ». Il faut en effet, pour de nombreux actes dentaires, avoir accès à l’ « historique patient » pour savoir si - par exemple - une pano, une prothèse, un détartrage, etc. n’ont pas déjà été remboursés par ailleurs

On ne pourrait imposer au dentiste d’appliquer le tiers-payant que si celui-ci a une garantie ferme d’être honoré pour cette prestation.

La mise en place de ce système demandera sans doute encore bien du temps, bien des discussions et bien des avancées technologiques pour consulter « en ligne » les données du patient.

 

Il est indéniable que le tiers-payant aura de plus en plus sa place en médecine dentaire, au bénéfice des soins pour les patients les plus fragilisés.

Mais cela ne peut se concevoir que si les dentistes ne sont pas préjudiciés dans l’application de cette disposition. De TRES nombreuses questions doivent encore trouver réponses avant que nous puissions entrevoir la manière dont va être appliquée cette Loi. Ce sera le feuilleton de 2014. Les membres seront bien entendu informés bien avant l’entrée en vigueur de ces dispositions.
 

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Enquête sur le Tiers-Payant

 

Gouverner, c’est prévoir. La SMD désire en savoir plus sur la pratique actuelle du tiers-payant pour préparer son futur.

Une courte enquête en ligne nous y aidera. Merci d’y répondre massivement. Nous sommes TOUS concernés.

>>> Répondre à l'enquête <<<

 

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Pour en savoir plus : que dit cette loi ?

 

Elle complète l’article 53 § 1er de la Loi coordonnée

 

« A partir du 1er janvier 2015, l'obligation d'application du régime du tiers payant est introduite pour les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, et aux bénéficiaires du statut affection chronique visé à l'article 37vicies/1 pour les prestations médicales déterminées par le Roi, soit :

 

sur la base d'une proposition de la commission de conventions ou d'accords compétente qui décide de sa transmission au Comité de l'assurance;

 

2° sur la base de la proposition formulée par la commission de conventions ou d'accords compétente à la demande du ministre; ces propositions sont communiquées au Comité de l'assurance;

 

3° sur la base de la proposition du ministre.

La procédure visée à l'alinéa 9, 3°, peut être suivie lorsque les propositions de la commission de conventions ou d'accords compétente ne répondent pas aux objectifs contenus dans la demande visée à l'alinéa 9, 2°. Dans ce cas, le refus de la proposition de la commission de conventions ou d'accords compétente doit être motivé. »

 

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MD 27 janvier 2014

   


L'information express pour les confrères

N'hésitez pas à transmettre cette lettre d'information aux collègues de votre carnet d'adresses. Merci.


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