L'Accord dento-mutualiste 2026-2027 est le fruit d’un équilibre obligatoirement négocié entre les associations professionnelles et les mutuelles, dans un contexte politique et budgétaire exigeant. Il vise à préserver l’autonomie de la profession tout en renforçant l’accessibilité des soins pour nos patients.

Ce que nous avons obtenu concrètement

1. Une flexibilité accrue par une réduction historique du conventionnement partiel associée à une revalorisation du statut social (prime portée à 4.645,20 €)

• Le taux de conventionnement partiel passe de 32 h/semaine à 20 h/semaine (avec des blocs horaires de minimum 2h) .
  C’est une avancée majeure qui devrait permettre à davantage de praticiens de trouver un équilibre réaliste entre accessibilité des soins pour tous et viabilité économique, sans sortir du cadre conventionnel et permettant ainsi de valider l’accord conclu.
• La prime du statut social, réservée aux praticiens qui se conventionnent soit totalement soit partiellement se voit augmentée d’un montant de plus de 900 EUR (nets)!

2. Une indexation linéaire de +2,72 % au 1er janvier 2026

• Appliquée à l’ensemble de la nomenclature
• Dans un contexte où aucune indexation n’était garantie 

3. Une revalorisation ciblée de prestations clés

• La deuxième radiographie (et les suivantes) au même tarif que la première
• Revalorisation des prothèses amovibles partielles de 1 à 7 dents mises au même tarif que les prothèses de 8 et 9 dents: soit  plus de 125,00 EUR d’augmentation pour les prothèses de 1 à 5 dents et plus 67,00 EUR d’augmentation pour les prothèses de 6 à 7 dents. 
• Dès 2027, Augmentation de 25 % des honoraires de la téléradiographie numérique
• Dès 2027, et si le budget le permet, suppression des limites d’âges pour l’examen parodontal annuel et les détartrages sous-gingivaux.

4. Des nouveaux tarifs maximums pour les soins conservateurs adultes et l’orthodontie

Les tarifs maximums ne sont ni des honoraires imposés, ni des tarifs conventionnés.

Ce sont des suppléments maximaux officiels autorisés et applicables pour tous y compris les dentistes conventionnés: 

• Aux soins conservateurs chez l’adulte, (avec comme condition de ne pouvoir alors plus rajouter le code de transparence “technique spéciale en soins conservateurs”) 
• A l’orthodontie,
• A tous les patients y compris aux patients BIMs, malgré la loi sur l’interdiction des suppléments d’honoraires
• II s’agit d’un montant maximal, et non obligatoire
• Ne donne pas droit à un remboursement pour les patients
• Doit être expliqué au patient au préalable et validé par son consentement avant la prestation

Ces montants, qui résultent d’une négociation ferme, sont bien supérieurs à ceux envisagés initialement par les mutuelles.

Soins conservateurs adultes:

Orthodontie :

Ces plafonds sont explicitement temporaires et seront réévalués et/ou intégrés dans les tarifs futurs suite à l’analyse des coûts de la pratique dont les travaux ont déjà débuté à l’INAMI et qui doivent aboutir pour fin 2027 à la réforme complète de notre nomenclature, réforme promise avant l’entrée en vigueur de la loi-cadre, prévue pour janvier 2028. 

5. D’autres avancées permettant une augmentation de l’accessibilité aux soins  pour la population 

• Suppression de la règle de continuité pour le détartrage
• Renforcement du budget “patients à besoins particuliers”
• Maintien de la prestation de DPSI indépendante uniquement pour les spécialistes en parodontologie
• Nettoyage prophylactique spécifique pour les patients atteints de cancers  tête-cou

Bien sûr ce texte n’est pas parfait et contient également des points qui ne recueillent pas forcément l’aval des associations dentaires. Le remboursement de la radiographie panoramique limité à une fois tous les trois ans au lieu de deux ans et L’intégration du DPSI dans le forfait de l’examen buccal annuel pour une revalorisation supplémentaire mais minime de 5,00 EUR en sont des exemples. Il était par contre une exigence des mutuelles pour signer l’accord, justifiée par une augmentation exponentielle de l’attestation de cette prestation (et des coûts s’y rapportant), alors que non contrôlable dans son application effective.

Cet accord 2026-2027 représente donc un compromis de transition solide, et un maximum de ce qu’il était possible d’obtenir sans basculer dans un cadre imposé, dans un contexte où la pression politique sur les professions de santé est bien réelle.

L’accepter, c’est :

• Préserver un cadre négocié plutôt qu’imposé ;
• Garantir la continuité et l’accessibilité des soins pour nos patients ;
• Envoyer un message clair de responsabilité et de maturité professionnelle aux autorités.

La Société de Médecine Dentaire est bien consciente que le choix de chacun, en marquant ou non son adhésion à un texte d’accord, est un choix éminemment personnel et fonction de sa pratique professionnelle.

Elle a toujours soutenu et continuera à soutenir l’ensemble des praticiens, quel que soit leur statut par rapport à un Accord.

Néanmoins, la Société de Médecine Dentaire appelle chacun de ses membres, voire l’ensemble des dentistes du Royaume à une analyse attentive des conditions de cet accord et le cas échéant, si les conditions semblent remplies,  à soutenir cet accord et à participer activement au vote dès que le texte sera publié au Moniteur.

Pour entrer en vigueur, cet accord doit recueillir l’adhésion de 60 % du corps professionnel dentaire. Cet objectif est atteignable mais il nécessite l’engagement de chacun. L’adhésion de la profession montrerait que les dentistes sont capables de parler d’une seule voix lorsqu’un accord équilibré est proposé.

Si le nouvel accord dento-mutualiste n’atteint pas les 60 % d’adhésion, la législation permet au ministre de la Santé de fixer lui-même les tarifs applicables à TOUTE notre profession.

Dans ce scénario :

• La concertation disparaît,
• Les tarifs maximaux proposés et les diverses primes (statut social, accréditation) disparaissent,
• Les spécificités de la pratique dentaire risquent d’être insuffisamment prises en compte,
• La marge d’autonomie professionnelle se réduit considérablement.

L’avenir de notre cadre d’exercice pour les deux prochaines années dépend de cette décision collective…

Vous trouverez ci-joints les liens vers le texte officiel de la proposition d’Accord 2026-2027 ainsi que vers la plaquette tarif INAMI 2026-2027, publiée pour l’instant, en attendant la validation de l’accord, uniquement sous format numérique.

Vous remarquerez également que les modifications tarifaires sur les radiographies et les prothèses, l’indexation des honoraires et l’application des tarifs maximaux ont déjà été d’application dès ce 1er janvier 2026. 

Les autres mesures décrites dans l’accord 2026-2027 ne seront d’application qu’après que ce dernier ne soit officiellement entré en vigueur.

Nous vous rappelons une nouvelle fois, qu’en pratique pour chaque praticien, il n’y a AUCUNE démarche à effectuer pour le moment. Ce n’est que dans les semaines à venir, après la publication de l’Accord au Moniteur belge, que chaque praticien individuel devra se positionner vis-à-vis de l’Accord.