Collaboration entre dentistes : cadre contractuel, enjeux et points d’attention

 Nous vous proposons d’aborder les sujets suivants lors de ce séminaire :

·  Intérêt d’une convention écrite de collaboration / Conséquences en l’absence d’une telle convention

·  Rémunération et modalités de paiement

·  Assujettissement à la TVA ?

·  Durée de la collaboration

·  Fin de la collaboration (de plein droit, sans préavis en cas de faute grave ou moyennant le respect d’un préavis)

·  Lieu d’exécution de la convention

·  Responsabilité professionnelle – Assurance

·  Respect des dispositions légales applicables

·  Caractère indépendant de la collaboration – Absence de lien de subordination vs. Directives nécessaires au bon fonctionnement de l’organisation

·  Utilisation des attestations de soins et perceptions des honoraires

·  Délégation de signature

·  Propriété, conservation et accès aux dossiers des patients

·  Clause de non-concurrence, de non-débauchage et de non-démarchage

·  Obligations des parties en cas de fin de collaboration

·  Médiation - Tribunaux compétents