1er juillet : Entrée en vigueur de la deuxième phase relative à l’interdiction de suppléments d’honoraires pour les patients BIM
Le 1er juillet 2026 marquera l’entrée en vigueur de la deuxième et dernière phase de la réforme relative à l’interdiction des suppléments d’honoraires pour les patients bénéficiaires de l’intervention majorée (ci-après « BIM »).
Pour rappel, la première phase est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Pour plus d’informations sur les codes de nomenclature dentaire concernés, nous vous invitons à relire notre Dent@l-Infos #483.
À compter du 1er juillet 2026, cette interdiction des suppléments d’honoraires sera étendue à l’ensemble des prestations concernées par la nomenclature dentaire remboursable, ce qui signifie que plus aucun supplément d’honoraires ne pourra être facturé aux patients bénéficiaires de l’intervention majorée, quel que soit le statut conventionnel du dentiste.
Rappelons que tous les actes dentaires “hors nomenclature” et donc non remboursables, qui sont repris dans la liste des codes de transparence, restent, eux, naturellement attestables à tous les patients, y compris les patients BIM, après avoir reçu le consentement éclairé de ces derniers.
Afin de compenser la faible valorisation de certains honoraires, l’accord dento-mutualiste 2026-2027 a créé de nouveaux tarifs maximaux, intégrés à la nomenclature dentaire.
Ces tarifs maximaux ne constituent ni des honoraires imposés, ni des tarifs conventionnés. Ils correspondent à des suppléments maximaux officiels autorisés, applicables par tous les praticiens, y compris par les dentistes conventionnés.
Les tarifs maximaux s’appliquent :
Ø Aux soins conservateurs chez l’adulte, et cumulables avec tous les codes de transparence, SAUF le code de transparence “technique spéciale en soins conservateurs”
Ø A une grande partie de l’orthodontie,
Ø A tous les patients y compris aux patients BIMs, malgré la loi sur l’interdiction des suppléments d’honoraires
Ø II s’agit d’un montant maximal, et non obligatoire
Ø Ne donne pas droit à un remboursement pour les patients
Ø Doit être expliqué au patient au préalable et validé par son consentement éclairé avant la prestation
Nouvelle règle interprétative quant aux forfaits d’appareillage en orthodontie
Question :
Les prestations 305631-305642 (Forfait pour appareillage par traitement orthodontique régulier, en début de traitement) et 305675-305686 (Forfait supplémentaire pour appareillage et par traitement orthodontique régulier, au plus tôt après 6 forfaits pour une séance de traitement orthodontique régulier et, au plus tôt, dans le courant du 6e mois civil de traitement) sont des forfaits d’appareillages d’un traitement orthodontique régulier. Quels sont les dispositifs qui sont compris dans ces forfaits d’appareillages ?
Réponse :
Ces forfaits d’appareillages 305631–305642 et 305675–305686 comprennent les dispositifs orthodontiques suivants :
De manière générale, le traitement orthodontique régulier a pour objectif d’aligner les dents définitives et de corriger les décalages des mâchoires.
L’appareil fixe multi-attache et/ou les gouttières successives, aussi appelées aligneurs orthodontiques, sont les appareils le plus couramment utilisés pour finaliser les alignements dentaires et corriger les décalages des mâchoires.
Pour un appareil fixe multi-attache, les forfaits d’appareillage 305631–305642 et 305675–305686 comprennent toutes les attaches orthodontiques (aussi appelées plaquettes ou brackets) mais aussi les fils (arcs) orthodontiques, les ligatures élastomériques et métalliques des attaches, les chaînettes élastomériques, les ressorts (coil spring ouvert et fermé), les petites pièces de la dimension d’une attache orthodontique de toute nature (hooks, pins, caplin, boutons ...) et les élastiquesintermaxillaires sont également compris dans les forfaits d’appareillages 305631–305642 et 305675–305686. Pour les aligneurs orthodontiques, les forfaits d’appareillage 305631–305642 et 305675–305686 comprennent la série principale d’un traitement par aligneurs.
Cette série principale constitue la première série d’aligneurs orthodontiques, soigneusement conçue par le praticien de l’art dentaire lors d’une planification numérique de traitement.
Cette série principale doit permettre de réaliser l’ensemble des déplacements dentaires, étape par étape selon la planification numérique de traitement préalablement établi. Cette planification numérique de traitement doit être établie de manière à ce qu’un bon alignement des arcades et une occlusion correcte puissent être obtenus avec la série principale d’aligneurs.
Cette série principale a pour objectif de permettre la correction de la malocclusion diagnostiquée en début de traitement et d’amener les dents aussi près que possible de la position finale planifiée dans la planification numérique de traitement. Il est important d’insister sur le fait que le port des aligneurs orthodontiques est de 22 heures sur 24 pour permettre la réussite du traitement.
Les forfaits d’appareillages 305631–305642 et 305675–305686 comprennent également le collage des attachements en résine ou tout autre matériau, des boutons, des petites pièces de la taille d’un attachement de toute nature (power arm, caplin, boutons, ...) et les élastiques intermaxillaires. A la fin du traitement avec la série principale, une évaluation du résultat obtenu doit être réalisée. En fonction du résultat obtenu, une ou plusieurs séries supplémentaires d’aligneurs orthodontiques peuvent être proposées pour améliorer davantage la position des dents et des mâchoires. La (les) série(s) supplémentaire(s) d’aligneurs orthodontiques n’est (ne sont) pas comprise dans les forfaits d’appareillages 305631–305642 et 305675–305686. La (les) planification(s) numérique(s) de traitement n’est (ne sont) pas comprise(s) dans les forfaits d’appareillages 305631–305642 et 305675–305686.
Donc selon cette règle, si par exemple vous commencez un traitement orthodontique chez un patient de 12 ans par un activateur, un disjoncteur, un pendulum, … ces appareillages ne sont plus remboursables par le code305631. Ils deviennent tout à fait hors nomenclature, ainsi que toutes les visites s’y rapportant. Il faut les attester via les pseudo-codes de la nomenclature.
Ensuite lorsque vous placerez chez ce même patient votre appareillage fixe ou vos aligneurs, alors seulement le traitement orthodontique sera remboursé par les codes 305631, 305675 et les visites par les codes 305616.