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Le Tiers Payant obligatoire en 2015 ?
27/01/2014

Le Tiers Payant obligatoire en 2015 ?

Sur proposition du Gouvernement, les parlementaires ont voté une Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé. Elle a été publiée au Moniteur belge le jour de la Saint-Sylvestre 2012.
Celle-ci instaure une obligation de pratiquer le Tiers-Payant, pour CERTAINS patients et pour CERTAINS actes, dans des conditions … qui restent à définir.
Les discussions pour déterminer les modalités d’application se dérouleront en cette année 2014. L’application n’interviendra au plus tôt qu’en 2015.

 

Pour quels patients ? Il s’agit uniquement des bénéficiaires de l'intervention majorée (les « BIM ») et des bénéficiaires du statut «affection chronique». Il faut bien entendu que le dentiste puisse avoir la possibilité de prendre connaissance en toute certitude si le patient bénéficie de ce statut.

 

Pour quelles prestations ? Ce sera clairement à la Commission Nationale Dento-Mutualiste à le déterminer. Des Arrêtés royaux devront être pris à ce propos.

La SMD a déjà posé ses exigences : cela ne pourra être le cas que pour des prestations pour lesquelles il ne pourrait pas y avoir de contestations à propos de leur « attestabilité ». Il faut en effet, pour de nombreux actes dentaires, avoir accès à l’ « historique patient » pour savoir si - par exemple - une pano, une prothèse, un détartrage, etc. n’ont pas déjà été remboursés par ailleurs

On ne pourrait imposer au dentiste d’appliquer le tiers-payant que si celui-ci a une garantie ferme d’être honoré pour cette prestation.

La mise en place de ce système demandera sans doute encore bien du temps, bien des discussions et bien des avancées technologiques pour consulter « en ligne » les données du patient.

 

Il est indéniable que le tiers-payant aura de plus en plus sa place en médecine dentaire, au bénéfice des soins pour les patients les plus fragilisés.

Mais cela ne peut se concevoir que si les dentistes ne sont pas préjudiciés dans l’application de cette disposition. De TRES nombreuses questions doivent encore trouver réponses avant que nous puissions entrevoir la manière dont va être appliquée cette Loi. Ce sera le feuilleton de 2014. Les membres seront bien entendu informés bien avant l’entrée en vigueur de ces dispositions.

MD

 

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