Professionnel
Modifications
/ nouveautés dans la NOMENCLATURE
Malgré un contexte
budgétaire difficile, l’Accord Dento-Mutualiste permet des avancées de
nomenclature.
Nous vous les détaillons ci-après par ordre
chronologique d'entrée en vigueur :
-
Le relèvement de la limite d'âge supérieure de l'examen
buccal annuel du 65e au 66e anniversaire
à partir du 1er
octobre 2015.
- L'instauration d'une
nouvelle prestation visant le remboursement de la thérapie d'urgence
initiale
à partir du 1er
octobre 2015.
- À partir du 1er
décembre 2015,
il est inséré une prestation qui pourra être attestée comme supplément
d'honoraires pour certaines prestations chez des personnes à besoins
particuliers (PBP).
- Le relèvement de la limite d'âge supérieure de l'examen
buccal annuel du 66e au 67e anniversaire
à partir du 1er
janvier 2016.
Les points 1 et 4 n’appellent pas
d’explication.
Nous vous détaillons les
points 2 et 3 ci après.
2.
thérapie d'urgence initiale
-
Instauration
d'une nouvelle prestation visant le remboursement de la thérapie d'urgence
initiale à l'occasion d'un traitement du canal radiculaire
- La
prestation prévoit le traitement de la douleur dentaire aiguë, qui consiste à
extraire le tissu pulpaire de la chambre pulpaire des canaux radiculaires avant
la fermeture temporaire du canal.
- La
prestation équivaut en partie au forfait d'urgence existant pendant le service
de garde organisé mais elle sera attestée pendant les jours ouvrables, sous
réserve que le traitement soit réalisé dans les 24 heures qui suivent la
demande.
·
Les
honoraires sont fixés à 87,31 EUR, ce qui correspond aussi au tarif du forfait
d'urgence.
- Cette
mesure doit entrer en vigueur le 1er octobre 2015.
37xxxx
** Démarrage en urgence d'un traitement d’un ou de plusieurs canaux
radiculaires d'une ou plusieurs dents définitives, y inclus les
moyens de diagnostic utilisés, jusqu'au 18e anniversaire
30xxxx
** Démarrage en urgence d'un traitement d’un ou de plusieurs canaux
radiculaires d'une ou plusieurs dents définitives, y inclus les moyens de
diagnostic utilisés, à partir du 18e anniversaire
Les prestations 37xxxx et 30xxxx donnent droit à une intervention pour
autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :
- la prestation était urgente pour cause de
douleur aiguë,
- la prestation a été effectuée endéans les 24
heures suivant la demande,
- le tissu pulpaire a été éliminé au moins de la
chambre pulpaire et des entrées des canaux radiculaires,
- la dent a été obturée temporairement en
attendant son traitement ultérieur,
- L'intervention de l'assurance pour ces prestations n'est due que si
aucune prestation 30xxxx ou 37xxxx n'a été remboursée pendant la même année
civile.
- L’intervention de l’assurance pour les
prestations 373575, 303575, 37xxxx-37yyyy et 30xxxx-30yyyy n’est due que si le
même jour aucune autre prestation des articles 5 ou 14l) de la nomenclature des
prestations de santé n’a été effectuée et/ou attestée.
3. Personnes à besoins particuliers (PBP)
-
Prestation qui pourra être attestée
comme supplément d'honoraires pour certaines prestations réalisées chez des
personnes à besoins particuliers (PBP).
- Le supplément PBP peut être
attesté au maximum deux fois par jour.
- C'est le dentiste qui appréciera s'il
s'agit d'une personne à besoins particuliers. La nomenclature indique qu'il
doit être question d'un handicap ou de limitations fonctionnelles permanentes
de nature physique ou mentale. Ce mécanisme, qui porte la responsabilité de
l'attestation du supplément PBP sur le dentiste, a été repris du détartrage
trimestriel.
- Honoraires : 12 EUR
À partir du 1er décembre 2015.
§1. PRESTATIONS JUSQU'AU 18e
ANNIVERSAIRE (SOINS BESOINS PARTICULIERS)
37xxxx *
Honoraires complémentaires pour les soins conservateurs et/ou extractions chez
les personnes avec des besoins particuliers dans les conditions de l’article 6,
§xx, jusqu’au 18e anniversaire,
par prestation L10
P2
§ 2. PRESTATIONS A PARTIR DU 18e
ANNIVERSAIRE (SOINS BESOINS PARTICULIERS)
30xxxx *
Honoraires complémentaires pour les soins conservateurs et/ou extractions chez
les personnes avec des besoins particuliers dans les conditions de l’article 6,
§xx, à partir du 18e
anniversaire, par prestation L10 P2
- Les prestations 37xxx et 30xxx peuvent être
attestées comme honoraires complémentaires pour les prestations de la rubrique
«soins conservateurs» et «extractions» à l’exception des prestations 3X3590 (collage) 3X3612(digue), 3X3575(garde) , (traitement initial d’urgence), 3X4931(suture) , 3X4953(suture par dent suppl.) , pour les soins dont la réalisation prend plus de temps à cause d’un handicap ou de limitations fonctionnelles
persistants d’ordre physique ou mental chez le patient.
- La motivation pour l’attestation des
prestations 37xxx et 30xxx et la documentation du handicap sont reprises par le
praticien dans le dossier du bénéficiaire.
- L’invocation d'une de ces conditions
d'intervention est de la responsabilité du praticien traitant.
- Les prestations 37xxx et 30xxx sont limitées à
deux par jour.
Lors de la négociation de l’Accord, nous apparaissaient
essentielles ces deux avancées que sont un code de thérapie d’urgence initiale
et de poser les jalons du soutien aux consœurs et confrères qui traitent ces
personnes à besoins particuliers.
Nous apportons ainsi un soutien à la prise en charge de
personnes en situation méritant une prise en considération.
Nous préviendrons bien entendu via Dent@l-Infos de la
publication au Moniteur de ces dispositions, ce qui confirmera les détails des
numéros de nomenclature et la date certaine
d’entrée en vigueur.
MD 8 juin 2015