#376

Accord Dento-Mut 2022-2023

Dent@l-Infos #376                                                                                     22-12-2021

Accord Dento-Mutualiste 2022 – 2023 conclu !

Accord Dento-Mutualiste 2022 – 2023 conclu !

 

Cet Accord conclu lundi soir a été définitivement approuvé ce mercredi par les autres instances et autorités.

Nous vous livrons ci-dessous les premiers détails des mesures importantes prises dans le cadre de cet Accord. Il met l’accent sur des mesures d’accessibilité des patients aux soins pour lesquels un budget extraordinaire EFFECTIF de 45 millions complémentaires a été accordé pour 2022, en sus du ... milliard d’euros composant le budget ordinaire des soins dentaires.


A noter que la SMD a été la seule association francophone à se prononcer favorablement pour cet Accord avec ses 3 voix, complétant ainsi les 5 voix des associations flamandes VVT et VBT. La majorité qualifiée de 8/10 a ainsi été atteinte.

 

Cet Accord comporte d’autres éléments intéressants et importants sur lesquels nous reviendrons en détails prochainement.

 

La suite de la procédure est la publication au Moniteur belge de cet Accord (ce sera probablement en janvier). C’est à ce moment-là que s’ouvrira la période pendant laquelle vous devrez vous prononcer via MyInami.

 

Nous espérons que vous apprécierez ces nouvelles comme un cadeau au pied du sapin.

 

A titre personnel, je dois vous dire que c’était aussi le dernier Accord que je négociais au titre de votre représentant. C’est aussi une satisfaction personnelle que de terminer sur un des plus beaux accords qu’il m’ait été amené de négocier dans ma carrière, mais aussi un des plus difficile à obtenir.

 

Je vous souhaite de très belles fêtes et une merveilleuse année 2022.

 

Michel DEVRIESE

Quelques éléments de cet Accord :

 

NB : Ce qui est surligné de jaune rentre en vigueur le 1er janvier.
Pour ce qui est en bleu, l’objectif est une entrée en vigueur le 1er juillet.

 

 

- Indexation 2022 des honoraires et remboursements : 0,79%

 

- Honoraires d’accréditation 2022 : 3 035,08 EUR

 

- Modification des limites d’âge :

  • L’âge-plafond de l’examen buccal annuel (actuellement limité à 67 ans) passe à 80 ans.
  • Détartrage sous-gingival : passage de l’âge-plafond de 55 à 60 ans.
  • Extraction : remboursée à partir de 50 ans (et non plus 53 ans comme actuellement)


- Réintroduction du code de suture

- Revalorisation de la consultation à 27 EUR.

- Examen buccal préventif (des moins de 18 ans) : alignement des prix du second examen de l’année sur le premier examen, en termes d’honoraires et remboursement.

- Revalorisation de 2 actes de soins conservateurs via l’intégration partielle de certains « tarifs maximaux »

  • obturation 1 face 3X 437 1
  • obturation 3 face ou plus 3X 441 5


- Intégration d’un premier cadre pour les Hygiénistes bucco-dentaires dès 2022.

- Suppression de l’exigence de la prescription du médecin pour les consultations du dentiste au domicile du patient.


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