#337


Dent@l-Infos #337                                                         09-04-2020

Attester des avis téléphoniques

 

 

Attester des avis téléphoniques

 

Comme expliqué dans notre Communiqué COVID #24 de ce vendredi 3 avril, l’INAMI a activé un code de nomenclature qui peut être attesté lorsque vous faites une consultation par téléphone :

 

389012 : Avis téléphonique avec renvoi éventuel d'un patient pour lequel une demande de soins a été signalée.

 

Ce code est entré en vigueur, avec effet rétroactif au 14 mars.

Il restera en vigueur tant que dure la crise (c’est la Ministre qui donnera le signal de fin).

 

Le tarif d’honoraires est fixé à 20 EUR. Le remboursement est de 20 EUR. Il n’y a donc pas de ticket modérateur.

ATTENTION : aucun supplément ne peut être demandé (même par un praticien non-conventionné).

 

Le code est le même pour les moins de 18 ans ou les plus de 18 ans.

 

Comment l’attester ?

 

Le tiers payant peut être appliqué, mais n’est pas obligatoire.

 

Il y a 3 chemins pour attester :

  • l’ASD (attestation de soins donnés) « papier », en tiers payant ou non.
  • e-FACT, le tiers payant par voie électronique, avec paiement par la mutuelle.

  • e-ATTEST, l’ASD électronique, avec le paiement des honoraires par le patient.

 

Bien entendu, comme la patient n’est pas présent physiquement au cabinet, la voie de e-FACT est la plus facile. Et vous serez payé rapidement par la mutuelle (15 jours).

Malheureusement, tous les logiciels n’ont pas implémenté cette fonction à ce jour.

 

La voie e-ATTEST serait éventuellement possible si on admet que nous avons devant nous le patient présent, même si c’est virtuellement. En effet, c’est une condition sine qua non pour utiliser e-ATTEST. Car il faut obligatoirement remettre le « document justificatif ». Celui-ci ne pouvant être envoyé par courriel (RGPD oblige), il est alors envoyé par un autre moyen sécurisé (dont le courrier postal).

De même, il n’est PAS autorisé de facturer en e-ATTEST de façon différée. Donc pas possible de remonter au 14 mars, ni établir ses e-ASD à posteriori en e-ATTEST (le soir par exemple, ou en fin de semaine).

Bref, vous l’aurez compris, la voie e-FACT est nettement préférable.

 

Reste encore les bonne vieilles ASD papier, avec note d’honoraires. Le patient vous paiera par virement (ou vous pratiquez le tiers payant papier)

 

Pour quel praticien ?

 

Pour tous les dentistes, quel que soit leur code de compétence (généraliste, spécialiste, stagiaire)

 

En quoi consiste la prestation ?

 

Il s'agit d’une consultation par téléphone, avec anamnèse, des conseils prodigués, la rédaction d’une éventuelle prescription de médicaments et un éventuel renvoi vers un cabinet de référence.

Le dentiste consigne dans le dossier du patient un bref rapport du contact avec les éléments pertinents.
En cas de renvoi, le praticien vers lequel le patient aura été renvoyé sera informé des résultats de l'avis et des données pertinentes.

 

Pour rappel, CSD et SMD ont conçu une >>>fiche de contact pour guider ces consultations téléphoniques et consigner les données. (Communiqué COVID #19 du 28 mars).

 

Limitation

 

  • Cette prestation ne peut être attestée qu’une seule fois par période de 7 jours calendrier, par patient et par dispensateur de soins.

  • Pour un patient, un même dentiste ne peut pas cumuler le même jour cette prestation et une autre prestation de la nomenclature dentaire.
  • Un même dentiste peut facturer un maximum de 10 fois par jour la prestation 389012.


Inutile de vous dire que ces limitations visent à prévenir des abus. Les profils d’attestations de ce code seront surveillés.

 

Et ce code lors des gardes officielles ?

 

Il existe un AUTRE code à utiliser dans ce contexte :

 

389034 : Avis téléphonique avec renvoi éventuel d'un patient pour lequel une demande de soins a été signalée, dans le cadre d'un service de garde organisé agréé.

 

Durant les jours où un dentiste travaille dans le cadre d'un service de garde organisé agréé, il peut facturer la prestation 389034 au maximum 20 fois par jour.

 

Sur la même journée, les 2 pseudocodes ne peuvent bien sûr pas être cumulés.

 

(Et même limitation de cette prestation à une fois par période de 7 jours calendrier, par patient et par dispensateur de soins).


D’autres mesures sont-elles prévues ?

 

Nous avons demandé, pour tenir compte des charges additionnelles imposées par les mesures sanitaires complémentaires, de permettre certaines dérogations tarifaires lors du traitement des urgences. Décisions et informations à suivre.

 

MD

 

 

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