Le 31 décembre dernier, a été publié au Moniteur un bout de texte qui modifie les obligations de tous les prestataires de soins en matière de communication aux patients de leur adhésion ou sur leur refus d'adhésion aux Accords ou Conventions de leur secteur.
Rien de nouveau pour les praticiens qui adhéraient à l’Accord ou y adhéraient partiellement : ils devaient déjà afficher cette information et leur horaire.

Le texte de l’Accord prévoit :

Les praticiens de l'art dentaire n'ayant pas notifié, dans les délais fixés par la loi, leur refus d'adhérer à l'accord afficheront dans leur salle d'attente et, en ce qui concerne les institutions, soit dans la salle d'attente, soit dans le local de réception, soit dans le local d’inscription, un document établi suivant les directives du Service des soins de santé de l'I.N.A.M.I., et qui indique qu'ils ont adhéré à l'accord ainsi que les jours et heures de consultation auxquels ils appliquent les tarifs de cet accord et ceux auxquels ils ne les appliquent pas.

Ce qui est nouveau, c’est que les praticiens qui ont refusés l’Accord doivent le notifier clairement à leur patient.

Dorénavant, l’ensemble des praticiens doivent afficher de manière claire et visible leur refus ou leur adhésion à l’Accord en cours, ainsi que l’horaire si l’adhésion est partielle.

Une amende administrative de 125 EUR est également prévue pour le dispensateur de soins qui ne respecte pas cette obligation d'information.

Notre avis ?

C’était une clarification voulue par les politiques de tout bord, comme le témoigne l’évocation de cette question à de multiples reprises au Parlement fédéral.
Au secrétariat de l’association, nous constatons que de nombreux patients cherchent à s’informer sur le statut conventionné ou non d’un praticien. Il semble que cela soit devenu un critère plus important pour le choix d’un praticien.
Les sites des mutuelles informent les patients à ce propos (cfr. article dans le Point à ce propos, en 2009).


MD
Février 2010

TEXTO (en rouge, ce qui est neuf)

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Section XVI.- Des devoirs des dispensateurs de soins

Art. 73.

§ 1er. Le médecin et le praticien de l'art dentaire apprécient en conscience et en toute liberté les soins dispensés aux patients. Ils veilleront à dispenser des soins médicaux avec dévouement et compétence dans l'intérêt et dans le respect des droits du patient et tenant compte des moyens globaux mis à leur disposition par la société.
Ils s'abstiennent de prescrire, d'exécuter ou de faire exécuter des prestations superflues ou inutilement onéreuses à charge du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Les dispensateurs de soins autres que ceux visés à l'alinéa 1er s'abstiennent également d'exécuter ou de faire exécuter des prestations inutilement onéreuses ou superflues à charge du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Les dispensateurs de soins sont tenus d'informer clairement les bénéficiaires sur leur adhésion ou sur leur refus d'adhésion aux accords ou conventions qui les concernent.
Ils sont également tenus d'informer clairement les bénéficiaires des jours et heures pour lesquels ils n'ont pas adhéré aux accords ou conventions si ces derniers prévoient cette possibilité.
Si les prestations sont organisées dans un lieu rassemblant plusieurs dispensateurs de soins, l'obligation d'information peut être organisée de manière commune et centralisée plutôt que par chaque dispensateur de soins individuellement.
Outre ce qui est prévu spécifiquement aux articles 50, § 3, dernier alinéa, et 50, § 3bis, l'information comportera au minimum un affichage clair et visible reprenant les éléments visés aux alinéas 4 et 5.
Le Roi peut fixer des règles d'application relativement à l'information que les dispensateurs de soins doivent communiquer aux bénéficiaires sur le fait qu'ils aient ou non adhéré aux accords ou conventions qui les concernent. Ces règles d'application peuvent être différentes selon les catégories de dispensateurs de soins ou les lieux de prestations. Le Roi peut également prévoir un modèle d'affiche à utiliser par les dispensateurs de soins.