Actualités
Que dit la nouvelle loi sur le Tiers-payant obligatoire ?
27/01/2014

Que dit la nouvelle loi sur le Tiers-payant obligatoire ?

Elle complète l’article 53 § 1er de la Loi coordonnée

 

« A partir du 1er janvier 2015, l'obligation d'application du régime du tiers payant est introduite pour les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, et aux bénéficiaires du statut affection chronique visé à l'article 37vicies/1 pour les prestations médicales déterminées par le Roi, soit :

 

sur la base d'une proposition de la commission de conventions ou d'accords compétente qui décide de sa transmission au Comité de l'assurance;

 

2° sur la base de la proposition formulée par la commission de conventions ou d'accords compétente à la demande du ministre; ces propositions sont communiquées au Comité de l'assurance;

 

3° sur la base de la proposition du ministre.

La procédure visée à l'alinéa 9, 3°, peut être suivie lorsque les propositions de la commission de conventions ou d'accords compétente ne répondent pas aux objectifs contenus dans la demande visée à l'alinéa 9, 2°. Dans ce cas, le refus de la proposition de la commission de conventions ou d'accords compétente doit être motivé. »

MD


Rechercher
Ok
Accès Utilisateurs
News
1/07/2018
LE POINT 269
Votre magazine préféré vient de paraître, retrouvez-le en in...
13/02/2018
PARIS enfin opérationnel
L’application de prescription électronique via portail WEB e...
29/01/2018
Plaquette Tarif INAMI au 01-02...
Plaquette Tarif INAMI au 01-02-2018 incluant les dernières m...
Nos partenaires
Newsletter
Inscrivez-vous à notre newsletter
Contact
Société de Médecine Dentaire asbl
Avenue De Fré, 191-1180 Bruxelles
Phone:
+ 32 2 375 81 75
Fax:
+ 32 2 375 86 12
Copyright Société de Médecine Dentaire asbl 2014 All rights reserved - Développé par EWAPPS S.A