Que dit la nouvelle loi sur le Tiers-payant obligatoire ?
Elle
complète l’article 53 § 1er de la Loi coordonnée
«
A partir du 1er janvier 2015, l'obligation d'application du régime
du tiers payant est introduite pour les bénéficiaires de l'intervention majorée
de l'assurance visée à l'article 37, § 19, et aux bénéficiaires du statut
affection chronique visé à l'article 37vicies/1 pour
les prestations médicales déterminées par le Roi, soit :
1°
sur la base d'une proposition
de la commission de conventions ou d'accords
compétente qui décide de sa transmission au Comité de l'assurance;
2°
sur la base de la proposition formulée par la commission de conventions ou
d'accords compétente à la demande du ministre; ces propositions sont
communiquées au Comité de l'assurance;
3°
sur la base de la proposition du ministre.
La
procédure visée à l'alinéa 9, 3°, peut être suivie lorsque les propositions de
la commission de conventions ou d'accords compétente ne répondent pas aux
objectifs contenus dans la demande visée à l'alinéa 9, 2°. Dans ce cas, le
refus de la proposition de la commission de conventions ou d'accords compétente
doit être motivé. »
MD