Actualités
Des dispositions de la nomenclature entrent en vigueur ce 1er juillet 2013
1/07/2013
Diverses dispositions ont été prises en Conseil Technique Dentaire et en Commission Nationale Dento-Mutualiste auprès de l’INAMI pour entrer en vigueur ce 1er juillet 2013 *. 

1. Traitement d’ APEXIFICATION suite à un trauma 

Vous le savez, la prise en charge d’un trauma sur dent immature demande une prise en charge spécifique, faisant appel le plus souvent à des matériaux coûteux et parfois à de multiples séances. 

Il a été difficile de définir dans la nomenclature un traitement qui peut se révéler multiforme : approches diverses, séances unique ou multiples, etc.  Au final, voilà ce qui a été arrêté comme codes et règle de nomenclature : 

373634  ** Traitement suite à un trauma externe, du canal d’une incisive ou canine définitive avec racine immature, au moyen de la technique d’apexification, jusqu’au 18e anniversaire : première séance  
L 39 / P 10                                                                                           
Honoraires : 74,28 EUR 

373656  ** Traitement et obturation, suite à un trauma externe, du canal d’une incisive ou canine définitive avec racine immature, au moyen de la technique d’apexification, jusqu’au 18e anniversaire : achèvement du traitement radiculaire avec un ciment biologique endodontique
L 106 / P 16                                                                                         
Honoraires : 201,89 EUR 

La prestation 373634 (= première séance) ne peut être cumulée sur la même dent qu’avec la prestation 373612 (=digue), les prestations de l’article 14l) (= chirurgie - stomatologie) et les radiographies diagnostiques de l’article 5  (= radiographies dentaires)


Ces traitements d’apexification sont réservés aux seules incisives et canines, ET dont la racine est immature. Ce qui explique que le code n’est prévu que sous la forme 37**** (moins de 18 ans).
Vu qu’il s’agit de la nomenclature «moins de 18 ans », il n’y a pas de ticket modérateur.
Seuls les cas de traumas externes sont pris en considération. Une pathologie pulpaire liée à une carie profonde ne rentre PAS dans ce cadre. 

Il a été prévu que le traitement puisse se faire en une seule ou plusieurs séances. Au maximum deux  séances sont prises en charge, mais la nomenclature permet le traitement en une seule séance, auquel cas seul le second code sera utilisé.     

Le code pour la première séance n’est cumulable qu’avec le code de digue, une radiographie dentaire et une éventuelle intervention relevant de la chirurgie - stomatologie.
La séance à laquelle on termine le traitement permet d’attester la digue posée et le cumul de l’obturation de la cavité effectuée pendant cette même séance.     

Nous vous recommandons de bien documenter ces soins dans le dossier du patient.  

2. Scellement : une précision apportée 

Suite à une question posée au Conseil Technique Dentaire, celui-ci a apporté la précision suivante dans la règlementation des scellements :  

« Un scellement appliqué pendant la même séance sur une même face dentaire qui a fait l’objet de soins conservateurs ne peut pas donner lieu à une intervention de l’assurance ». 


Un scellement peut donc bien être attesté conjointement à une obturation de cavité sur la même dent,  si toutefois ce scellement concerne une autre face que celle(s) concernée(s) par l’obturation. 

3. Codes des SERVICES DE GARDE ORGANISES  

Le libellé des codes pour les forfaits d’urgence appliqués lorsqu’on est désigné dans le cadre d’un Service de Garde organisé a été remanié.
En effet, jusqu’ici, l’horaire auquel peut s’appliquer ces codes n’avait pas été explicitement précisé. 

3X3575   * Forfait pour traitement d’urgence, uniquement dans le cadre d’un service de garde organisé, et selon l’horaire figurant dans l’article 6, paragraphe 3 ter, dans lequel un traitement prévu à l’article 5 de la nomenclature dans la rubrique des soins conservateurs ne peut être effectué que partiellement, (…) 


A donc été ajoutée la définition de l’horaire 

Les prestations 3X3575 peuvent uniquement être attestées :

  • la nuit de 21 h à 8 h ;

  • ou le samedi, dimanche ou jour férié de 8 h à 21 h ;

  • ou les jours de pont qui ont été approuvés (…)

Les jours fériés qui sont pris en considération sont les 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre. 


4. Précisions en ENDONDONTIE 
 

Suite à une question au Conseil Technique Dentaire, il a été souhaité de reformuler un élément du cadre règlementaire des traitements endodontiques : 

Le texte : 

Les honoraires pour ce traitement et cette obturation comprennent tous les moyens de diagnostic employés pendant l'opération afin de déterminer la longueur canalaire, et la radiographie de contrôle 

A été modifié en : 

Ces prestations comprennent tous les dispositifs et radiographies peropératoires employés afin de déterminer la longueur canalaire, et la(les) radiographie(s) de contrôle. 


Ceci ne change rien fondamentalement. Comme vous le constaterez, il est bien prévu que plusieurs radiographies de contrôle peuvent se révéler nécessaires (et sont TOUTES comprises dans la prestation d’obturation canalaire).  


(*)  Attention que la publication au Moniteur à propos de ces dispositions n’a pas encore eu lieu à quelques heures de leur entrée en vigueur. Ce n’est pas la première fois qu’un tel problème de timing se présente. Il en avait été ainsi au 1er septembre 2005 lors de l’entrée en vigueur de la nomenclature « enfants » et de la réforme de la prothèse.
Ceci pourrait poser problèmes si certaines mutuelles n’ont pas intégré ces 2 nouveaux codes dans leur système informatique dès ce 1er juillet

De futures évolutions notables de nomenclature décidées dans le cadre de l’Accord 2013 - 2014

L’Accord Dento-Mutualiste 2013-2014 se poursuit, et il y était prévu que la Commission Nationale Dento-Mutualiste prendrait une décision avant le 30 juin 2013 à propos d’adaptations de nomenclature  sur la base d’une liste de priorités à exécuter, si toutefois il existait une marge financière disponible.
La Commission s’est réunie ce mercredi 26 juin et a constaté qu’une marge de 3 millions 775 mille EUR pouvait être affectée à des initiatives.   

QUATRE mesures sont prises : 

  1. Simplification de la nomenclature « implants »
  2. La limite d’âge supérieure de l’examen buccal annuel passera du 63e au 65e anniversaire  
  3. La limite d’âge inférieure de remboursement des extractions sera abaissée du 55e anniversaire au 53e ou 52e (selon des calculs d’actuariat à encore effectuer).
  4. La limite d’âge supérieure des codes de parodontologie passera du 50e au 55e anniversaire

La simplification de la nomenclature « implants » consiste à ne plus devoir utiliser la prothèse existante. Il sera donc possible de placer les ancrages dans une nouvelle prothèse.

Si le patient est dans les conditions d’octroi d’une nouvelle prothèse (délai de 7 années, etc.), celle-ci pourra également faire l’objet d’un remboursement.

A noter toutefois que la condition d’édentation depuis au moins un an est -elle- NON modifiée. 


Des mesures de simplification de la nomenclature d’orthodontie ont été également décidées. Nous y reviendrons.   

ATTENTION : ces mesures ne rentrent PAS en vigueur immédiatement. Nous préviendrons bien entendu les membres de la date exacte de leur entrée en vigueur. 

MD 30 juin 2013

 

Rechercher
Ok
Accès Utilisateurs
News
1/01/2018
Programme Scientifique 2018
Découvrez ce que la Commission Scientifique vous a concocté ...
27/12/2017
Plaquette tarifs INAMI au 1er ...
Nous venons d'éditer une nouvelle plaquette avec les tarifs ...
18/12/2017
Dernière session de peer-revie...
Ne ratez pas nos dernières sessions de peer-review le lundi ...
Nos partenaires
Newsletter
Inscrivez-vous à notre newsletter
Contact
Société de Médecine Dentaire asbl
Avenue De Fré, 191-1180 Bruxelles
Phone:
+ 32 2 375 81 75
Fax:
+ 32 2 375 86 12
Copyright Société de Médecine Dentaire asbl 2014 All rights reserved - Développé par EWAPPS S.A