Année de Stage pour futur dentiste généraliste :

FAQ - FOIRE AUX QUESTIONS 

Décidée en 2002, c'est en 2007 que s'applique pour la première fois l'année de stage pour accéder au TPP (titre professionnel particulier) de dentiste généraliste. Ce TPP de dentiste généraliste a été créé dans la foulée de la création du TPP de dentiste spécialiste.
Pour rappel, les praticiens qui étaient en exercice au 1er juin 2002 se sont vus TOUS et automatiquement attribuer le TPP de dentiste généraliste. Les diplômés depuis le 1er juin 2002 ont bénéficié  des mesures transitoires. Ils pouvaient obtenir leur TPP en en faisant simplement la demande. A partir de cette année, l'obtention du TPP est conditionnée à une formation complémentaire comprenant un large stage pratique.

De nombreuses questions se posent à la mise en place de cette formation complémentaire. Afin de vous éclairer, voici une FAQ (foire aux questions) sur le sujet*.

1. On dit que TOUS les étudiants ne sont pas soumis à cette année de stage.

Effectivement, ceux qui ont entamé leur formation avant le 1er juin 2002 ne doivent pas effectuer cette formation complémentaire. Les Autorités ont souhaité appliquer les nouvelles dispositions de formation uniquement à des étudiants dûment informés de cette évolution des conditions de formation.
Il en va de même pour ceux qui désirent accéder à un TPP de dentiste spécialiste en orthodontie ou parodontologie, puisqu'il existe des formations spécifiques. 

2. Les étudiants étrangers qui retournent dans leur pays doivent-ils faire cette année de stage ? 

Les diplômés qui veulent travailler de manière permanente comme dentiste à l'étranger ne doivent pas non plus effectuer l'année de stage s'ils ne le souhaitent pas. 

4.  Y a-t-il un lien  entre les TPP  et la Planification des professions de santé ? Oui. Les quotas de la Planification des professions de santé sont des quotas d'accès à l'attribution des titres professionnels particuliers.

5. En quoi consiste cette formation complémentaire ?

L'année de stage dure un an et comprend une partie théorique et une partie pratique (total de minimum 1500 heures et maximum 1800 heures).
Elle se décompose en :

• une partie théorique de minimum 250 heures, sous forme de séminaires. En Communauté française, 10 journées de 7 heures de séminaires seront organisées par les Universités en collaboration avec les associations professionnelles. Le reste comprend  des discussions de plans de traitement et des rapports de cas.

• une partie clinique, d'une durée de minimum 1250 heures. Il s'agit de pratiquer de façon autonome la médecine dentaire générale. Donc de gérer le traitement du patient de A à Z, tenir son dossier, etc. 
  
  Il ne s'agit pas d'assister passivement les différents praticiens du cabinet dans leurs domaines de prédilection (chirurgie buccale, implantologie, cas complexes de prothèse avec et sans implants). Cela peut bien sûr être très instructif, mais n'est pas comptabilisé dans la formation.

6. Le stage peut-il se faire à l'étranger ?

Non, ce n'est pas permis.

7. Peut-on faire son stage dans le cabinet d'un parent ?

Partiellement, mais pas complètement. On peut comprendre qu'un des buts du stage est "de voir du pays". On ne peut accomplir le stage que maximum la moitié du temps auprès d'un membre de sa famille (parent jusqu'au deuxième degré : père, mère, grand-père, grand-mère, frère, sœur, oncle, tante)

8. Le stage peut-il se faire chez n'importe quel dentiste ?

Non. Le dentiste qui accueille un stagiaire doit être reconnu Maître de stage agréé par le Ministre de la Santé Publique. Il rentre à cette fin un dossier examiné par la Commission d'agrément "dentiste généraliste" et le Conseil de l'Art Dentaire. 

9. La formation se fait-elle à temps plein ?

Oui. Toutefois on globalise la formation théorique et pratique. Le Maître de stage doit libérer son stagiaire pour que celui-ci puisse participer aux séminaires théoriques.
La durée de la formation est d'une année.

10. Peut-on faire son stage de façon partagée chez plusieurs maîtres de stage ?

Oui. Toutefois il y a des limites : un maître de stage ne peut accueillir que maximum 2 stagiaires en même temps.  
Par ailleurs le stagiaire doit accomplir chez ce maître de stage une période de stage d'une durée égale au minimum à 1/3 du total de sa formation.

11. Qu'est-ce que le carnet de stage ?

Il s'agit d'un document type fourni par la Commission d'agrément, et où sont consignées les prestations effectuées.

12. Il y a-t-il des quotas de type de soins que le stagiaire devra absolument atteindre ?

Non, ce n'est pas actuellement prévu.

13. Le stagiaire doit-il rédiger un mémoire ?

Oui. Il sera remis à l'issue du stage. Il comportera minimum 10 pages. Le thème de ce mémoire doit être accepté par la commission d'agrément.  

 14. Le stage est-il rémunéré ?

Oui. Il est prévu une rémunération de minimum 15.000 EUR sur base annuelle de stage (si le stage a lieu à mi-temps, c'est au prorata).
C'est le maître de stage qui paie le stagiaire, et ce mensuellement.  L'indemnité  est égale à un douzième de l'indemnité annuelle par candidat et par période complète et indivisible d'un mois civil.

Ce montant de rémunération est un minimum. Ce qui signifie que peut être convenu  dans le contrat entre le maître de stage et le stagiaire une rémunération plus élevée (dans le respect du maximum horaire imposé par les textes légaux).  

Le stagiaire a un statut d'indépendant. Il doit donc s'affilier à une caisse d'assurances sociales comme tout débutant d'une carrière indépendante. Et payer ses cotisations sociales.
La rémunération de 15.000 EUR s'apparente donc à des honoraires.

15. Le Maître de stage doit-il être présent ?

Oui, il doit être présent sur les lieux où travaille le stagiaire, et doit pouvoir apporter assistance à tout moment.
Il n'est pas prévu que cette "présence" du maître de stage puisse être partagée avec un autre praticien non reconnu maître de stage.

16. Le lieu de stage est-il fixe ?

Oui. Mais il peut être dédoublé (exemple : cabinet principal, cabinet secondaire).

17. Quid des assurances ?

Le stagiaire doit souscrire une assurance RC. Le Maître de Stage doit s'assurer que sa propre assurance RC prend en compte le statut de maître de stage.

18. Quelles sont les démarches à effectuer par le stagiaire ?

Le stagiaire doit déposer un plan de stage auprès de la Commission d'agrément dans les 3 mois du début du stage. Ce plan décrit les modalités de la formation théorique et pratique, en décrivant les périodes et horaires.

19. Il y a-t-il un contrat entre le Maître de stage et le stagiaire ?

 Oui. Ce contrat est obligatoire. Il existe un modèle de contrat rédigé par le Conseil de l'Art Dentaire. Le contrat signé doit être soumis pour visa à la Commission d'agrément.

20. Comment est fixé l'horaire de travail ?

Le maître de stage fixe librement les horaires du stagiaire, pour autant qu’ils lui permettent de suivre sa formation théorique. Les horaires sont consignés dans le contrat. 

21. Des congés sont-ils prévus ?

Oui, à la conclusion du contrat

22. Est-il prévu une clause de non-concurrence ?

Le contrat prévoit que les données afférant à la patientèle traitée par le stagiaire sont la propriété exclusive du maître de stage. 

23. Le Maître de stage est-il rémunéré ?

Oui. Il est prévu une indemnité annuelle pour le maître de stage fixée à 10.080,97 EUR par stagiaire sur base annuelle. (Ce montant est indexé tous les ans).
Cette indemnité est versée annuellement, après la fin du stage  (voir dispositions précises à la FAQ 32).    
Ce montant permet de couvrir par exemple les heures que le maître de stage consacre au stagiaire (entrevues, discussions de cas, contrôles au fauteuil, relations avec la patientèle, séminaires de formation des maîtres de stage, ...)

De plus, c'est le maître de stage qui doit rémunérer le stagiaire.
Mais c'est aussi le maître de stage qui encaisse les honoraires des soins effectués par le stagiaire. C'est d'ailleurs sous le nom du maître de stage que ces soins sont attestés. 

Des dispositions seront prises également pour que cela n'influence pas négativement l'analyse du profil d'activité comptabilisé à l'INAMI du praticien maître de stage.

24. Le stagiaire a-t-il encore un statut d'étudiant ?

Oui. La partie théorique est réalisée sous forme d'un Master complémentaire en dentisterie générale. Ce master implique donc une inscription universitaire et le paiement d'un minerval.
Ce master se déroule selon le calendrier des années académiques.
La formation clinique ne doit pas nécessairement suivre ce calendrier.

25. Quand commence le stage ?

Il n'y a pas d'impératif de date pour le début de la formation. Dès le diplôme de base obtenu, le stage peut débuter. En principe le stage devrait débuter le 1er d'un mois pour  plus de facilité  (en relation avec la rémunération mensuelle qui est  -elle-  indivisible).
Nous vérifions actuellement la portée de certains textes qui font que les dispositions concernant la rémunération du maître de stage ne rentrent en vigueur que .... le 1er septembre 2007. Cela laisse un doute sur des périodes de stage effectué en juillet et août 2007.     

26. Qui attribue les stagiaires aux maîtres de stage ?

La Commission d'agrément ne peut rien imposer.
Le stagiaire et le maître de stage se choisissent mutuellement. Toutefois, il n'est pas exclu que l'Université dont dépend le stagiaire ait son mot à dire, puisque l'université est responsable de la formation.
Une mise en relation tripartite (université, stagiaire, maître de stage) est souhaitable.

27. Le maître de stage est-il libre de ne pas prendre de stagiaire une année ?

Oui. La reconnaissance du statut de maître de stage vaut pour 5 ans. Mais cela ne signifie nullement que CHAQUE année, il doit prendre en charge un stagiaire.

28. Le maître de stage a-t-il une garantie d'avoir un stagiaire chaque année ?  

Non, cela ne peut être garanti. Cela dépend du nombre de maîtres de stage, du nombre de stagiaires, des relations entre eux, de l'attractivité du stage, etc.
La Commission d'agrément et le Conseil de l'Art Dentaire veilleront toutefois au respect de l'équité.

29. Que se passe-t-il en cas de mésentente profonde Maître de stage/Stagiaire en cours de stage ?

Ceci est arbitré par la Commission d'agrément et le Conseil de l'Art Dentaire en second recours. 

30. En quoi consiste la formation du maître de stage ?

Cette formation est organisée par les universités en concertation avec les organisations professionnelles représentatives et a une durée de 3 heures au minimum et de 6 heures au maximum.

Cette formation doit avoir lieu -en principe-  avant que le maître de stage agréé accueille pour la première fois un candidat dentiste généraliste.
La formation donnera une idée de ses tâches pédagogiques et juridiques et des dispositions légales.  

Durant le cours de l’agrément, les maîtres de stage peuvent être convoqués à une formation complémentaire de 3 heures par an au maximum, à répartir sur 2 sessions.

31. Comment faire la demande pour être reconnu maître de stage ?

En remplissant le formulaire ad hoc, disponible sur le site du SPF Santé Publique, ou plus facilement sur le site  http://www.dentiste.be/documents.htm

32. Quelles sont les démarches à accomplir par le maitre de stage pour qu'il obtienne l'indemnité ?

La demande d'indemnité doit être adressée au Service des soins de santé de l'INAMI, dans le délai  mentionné ci-dessous.
Le maître de stage communique entre le 1^er septembre et le 31 décembre de chaque année la liste des candidats dentistes généralistes qui ont exercé sous son accompagnement pendant la période de douze mois commençant le 1^er septembre de l'année précédente ainsi que, pour chacun d'entre eux, la période pendant laquelle ils y ont exercé.
Le maître de stage y joint une copie de l'accord passé avec les candidats qu'il accompagne, en mentionnant les montants versés en vertu de cet accord.
L'indemnité est payée dans les trois mois par un décompte annuel après que le service compétent a été mis en possession des données. 

*Cette FAQ (foire aux questions) est rédigée de bonne foi par les mandataires de la Société de Médecine Dentaire au Conseil de l'Art Dentaire et en Commission d'agrément Dentiste-Généraliste. 
Elle est alimentée par les différentes questions posées à l'association.
Elle est corrigée au fur et à mesure des publications officielles et des décisions prises par les instances.

Elle ne saurait bien entendu remplacer les textes officiels. 
FAQ en date du 19 mai 2007.