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En marge des
discussions à l’AFCN, les associations dentaires ont eu
l’occasion de dialoguer sur des précautions à prendre lors de
l’achat d’un nouvel appareillage RX.
En effet, vous n’êtes
pas sans savoir qu’un contrôle radio-physique doit intervenir
pour tout nouvel appareil, avant même sa première utilisation.
Mais quid de la
protection du dentiste s’il s’avérait que ce nouvel appareil
n’était pas conforme ?
Les associations
dentaires ont discuté d’une CLAUSE à INCLURE dans tout
bon de commande d’un appareillage RX.
Une copie du bon de commande signé par le fournisseur sera
conservée par le dentiste à titre de preuve d’acceptation par le
vendeur de ces conditions contractuelles.
Proposition de CLAUSE à insérer pour la commande d’un
appareil RX
L’appareil RX faisant l’objet du présent bon de commande
est soumis aux conditions suivantes qui seront évaluées par
le service de contrôle physique et l’expert agréé en
radiophysique médicale désignés par l’acheteur :
- l’appareil sera muni du marquage CE (« Conformité
Européenne ») et accompagné des documents correspondants
(certificat CE et déclaration de
conformité du fabricant) qui devront être
délivrés au plus tard au moment de la livraison ;
- l’appareil sera conforme aux critères minimaux fixés
par l’Arrêté AFCN fixant les critères d’acceptabilité pour
les appareils à rayons X destinés à être utilisés à des fins
de diagnostic en médecine dentaire (Arrêté du 12 décembre
2008 et ses éventuelles révisions).
En application de l’article 1643 du Code
Civil, le fournisseur est tenu pour responsable des vices
cachés, même quand il ne les aurait pas connus.
En cas de non-conformité, l’achat de l’appareil est
soumis à la condition suspensive qu’il aura été remédié dans
un délai le plus court possible aux non-conformités
constatées. Ce délai est fixé en concertation avec l’expert
agréé en radiophysique médicale de l’acheteur. En cas de
non-remédiation ou lorsqu’il s’avère qu’il n’existe pas de
mesures correctives aux non-conformités constatées, l’achat
est résilié de plein droit. En cas de résiliation, le
fournisseur devra démonter et reprendre l’appareil à ses
frais exclusifs et toute somme éventuellement déjà perçue
sera restituée, le tout endéans les 30 jours calendrier.
Outre cette première précaution
contractuelle, il est proposé d’en prendre une seconde à propos
du format électronique sous lequel les images peuvent être
exportées :
Le logiciel accompagnant l’appareillage RX permettra
l’export des images dans des formats génériques, sans perte
d’information, et au minimum vers le format DICOM.
Cette précaution est
nécessaire pour assurer la conservation des RX numériques sur le
long terme, en s’affranchissant de tout format numérique dit
« propriétaire ».
Toutes les personnes s’intéressant à l’informatique depuis des
années connaissent ces problèmes de pouvoir relire des fichiers
créés avec des logiciels aujourd’hui disparus.
Il faut pouvoir
garantir cette pérennité de lecture, même si le fournisseur
venait à disparaître.
De même, il s’agit
d’assurer l’échange des informations radiologiques numériques
entre confrères, sans perte de qualité, et à un format générique
ne nécessitant pas l’acquisition d’un logiciel payant.
Nul doute que les
fournisseurs intégreront ces dispositions et fonctionnalités.
Mais il vous
incombe de vous en assurer !
NB :
DICOM
= Digital Imaging and Communications in Medicine
http://medical.nema.org/
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