• Sanction à propos du Tiers payant
• Editorial de notre Président - juillet 2010

L’Accord Dento-Mutualiste 2009-2010 prévoyait - comme depuis de nombreuses années - un chapitre nommé “DU BON USAGE DU TIERS PAYANT”.
Mais pour cet accord, des critères précis avaient été définis pour surveiller les pratiques d’attestations sous forme de tiers payant.

La Commission Nationale a constaté le non-respect des dispositions par une soixantaine de dentistes, après examen des dossiers et procédure contradictoire.
C'était au Collège Intermutualiste National de prendre la sanction. Il leur a envoyé une lettre annonçant sa décision la semaine dernière.

La presse ces dernières heures a fait écho aux protestations de ces dentistes qui ont l’habitude de se réfugier derrière leur “pratique sociale” pour justifier leurs chiffres. Certains chiffres qui donnent le tournis.
Contrairement à ce qu’on a pu lire, Il n’est nullement question de “tuer le système du Tiers payant”. Bien au contraire : il s’agit de le préserver.

La Commission Nationale Dento-Mutualiste a pris ses responsabilités et ne manquera pas d’évaluer l’impact de ses décisions.
A noter que la décision n’aura pas d’impact sur les patients ayant droit au tiers payant (BIM, OMNIO, moins de 18 ans) qui continueront à en bénéficier.
 

Trois ans de prison ferme pour un dentiste

La presse a fait écho en ce mois de juillet de la condamnation d’un praticien par le Tribunal correctionnel de Verviers à 3 ans de prison ferme.
Le préjudice de l’Assurance Maladie s'élève à plus de 850.000 EUR.
Un dentiste prête-nom est également condamné.
Le mécanisme de fraude utilisé était la facturation en tiers payant de soins fictifs.

D’autres dentistes exerçant à Liège viennent d’être inculpés pour des faits similaires.
Le tiers payant est une nouvelle fois mis en cause dans des processus de fraude.

Plus aucun responsable au niveau de l’INAMI, au niveau mutualiste, au niveau politique, n’ignore ces cas de fraude ni les mécanismes utilisés.
Les profils INAMI de certains prestataires dépassent l’entendement.
Toutefois, nous voudrions rappeler ici que le tiers payant est une mesure sociale d’importance, et qu’il n’est nullement question pour nous de remettre en cause celui-ci. Au contraire, nous souhaitons faciliter son accès aux personnes qui en ont réellement besoin et le rendre plus praticable pour les dentistes.
Nous voulons réaffirmer notre attachement à un tiers payant qui bénéficie réellement au patient, et non à la cupidité incroyable de certains praticiens.
Ne confondons pas tiers payant et abus. Même si aujourd’hui le constat est fait qu’une poignée de praticiens met en péril le système.
Mais plus personne ne se laissera convaincre à l’avenir par des arguments simplistes de type « oui, mais je pratique de la dentisterie sociale ».
Oui, la pratique sociale est éminemment respectable. Mais un praticien qui s’en revendique est-il encore crédible quand il affiche un chiffre d’affaires exorbitant ?
La majorité des praticiens exerçant le tiers payant n’ont strictement rien à se reprocher et n’ont rien à craindre d’un renforcement de la réglementation et des contrôles. Le risque principal qu’ils courent est de se laisser entrainer par ceux qui organisent ces systèmes frauduleux.
L’enjeu est là : il faut sauver le système du tiers payant.
Le tiers payant ne subsistera que si on met fin aux abus incroyables commis par cette poignée de praticiens.


Michel DEVRIESE
Président
 

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