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Résumé des obligations
réglementaires en matière de radioprotection
Il
nous apparait nécessaire de rappeler les obligations
auxquelles sont soumis les praticiens de l’Art dentaire
dans le domaine de la radiologie.
Ces obligations peuvent concerner soit chaque praticien,
soit l’exploitant du cabinet.
Chaque praticien veillera toutefois - s’il n’est pas
propriétaire de son lieu d’exercice – à exercer dans un
cabinet respectueux des obligations.
Obligation individuelle
(CHAQUE DENTISTE est concerné) :
1.
Autorisation d'utilisation
individuelle
Obligations du cabinet (SEULS LES EXPLOITANTS –
propriétaires- sont concernés) :
2.
Autorisation de création et d'exploitation
(établissement de classe
III) : à l’installation ou à la modification du cabinet.
En outre, il y a deux contrôles distincts qui
doivent être effectués annuellement :
3.
le
contrôle physique
du cabinet par le
service de contrôle physique ou un organisme agréé,
4. un
contrôle
de qualité de l'appareil à rayons x
par un expert agréé en
RADIOphysique
médicale dans le domaine de
compétence de la radiologie.
Outre ces
démarches, on notera que notre contribution financière
est sollicitée de
manière multiple :
-
Les autorisations de
création et d’exploitation (2) font l’objet du
paiement d’une redevance.
-
Les contrôles
annuels physiques ($$) ou radiophysiques
($$$) font bien sûr l’objet d’une facturation annuelle
(et lors d’aménagement ou modification).
-
Les dentistes
exploitants propriétaires sont mis à contribution
pour financer l’Agence (et ses services au
secteur) sous forme d’une taxe annuelle (qui a
déjà fait couler beaucoup d’encre).
Enfin, une obligation
de formation continue est liée à l’autorisation
d’utilisation individuelle.
Actuellement, l’AFCN délivre des autorisations
limitées à 10 ans.
Les autorisations à vie, délivrées jadis par le Ministère de
la Santé Publique, restent cependant valables. Si cette
autorisation était accordée pour une durée indéterminée,
elle était aussi conditionnée au fait que le bénéficiaire
puisse démontrer qu’il entretient et développe régulièrement
ses connaissances et sa compétence en radioprotection dans
le cadre d’une formation continue de niveau universitaire.
Cette obligation de formation continue concerne donc
TOUS les praticiens.
ATTENTION : si l’obligation du contrôle RADIOphysique est
légalement ANNUELLE, l’Agence envisage de faire passer la
validité du contrôle à 3 années,
si toutefois le contrôle
révèle un problème. ????? ne révèle pas de...
Situations
actuelles des praticiens et des cabinets
L’ AFCN constate que
des praticiens et des cabinets ne sont pas en ordre avec
une ou .... plusieurs de ces obligations.
Nous comprenons le désarroi des praticiens qui s’emmêlent
dans ce fatras d’obligations, bien éloignées de la réalité
de notre exercice. Mais courage : il FAUT vous mettre en
ordre ! La patience de l’Agence a des limites.
Et nous vous avons déjà mis en garde: les conséquences sur
les remboursements INAMI peuvent être désagréables.
Actuellement, nous désirons attirer votre attention
sur 2 points :
-
l’autorisation de demande individuelle.
C’est peut-être vers les
jeunes praticiens qu’il nous faut attirer l’attention, ou
ceux qui travaillent uniquement en collaboration, puisque
c’est l’UNIQUE obligation qu’ils ont. Mais nous le répétons
: CHAQUE praticien est concerné.
Vous trouverez en suivant ce lien les informations et
formulaire à ce propos :
www.fanc.fgov.be/CWS/GED/pop_View.aspx?LG=1&ID=1763
-
le contrôle RADIOphysique
C’est
nouveau, donc pas encore connu. Les exploitants
propriétaires de cabinet DOIVENT s’enquérir de cette
nouvelle obligation. Nous évelopperons ce point ici
après.
Qu’en
pensons-nous ?
Soupirs...! On peut percevoir certains de ces aspects
règlementaires comme étant davantage des règles pour coller
à de “normes”, que réellement un projet de protection de la
Santé publique.
Le dialogue à ce propos avec l’AFCN reste difficile.
Nous ne sommes pas encore convaincus du bien fondé de toutes
ces mesures (et surtout de leur mise en œuvre), même si
nous soutenons qu’il est de notre devoir en tant que
professionnel de la santé de rencontrer en tout état de
cause le précepte du “primum non nocere”.
Nous aurions aimé voir le bilan des contrôles nucléaires
et de savoir si ceux-ci permettent de détecter de
réelles menaces pour les patients. Ou faut-il voir dans ces
contrôles une énième manifestation du fameux “principe de
précaution” ? Nous attendons ces bilans.
Par ailleurs, le contrôle de l’appareillage et de son
environnement n’est qu’UN des aspects de la radioprotection.
Ne vaudrait-il pas mieux pour assurer la radioprotection du
patient bien plus se focaliser sur la répétition inutile de
certains clichés, la conservation ou la transmission de
ceux-ci entre praticiens ?
Par ailleurs nous regrettons le surinvestissement des
Autorités dans la radioprotection, alors que TANT d’autres
aspects où la sécurité du public est mise à mal, comme dans
les questions d’exercice illégal, de pratiques douteuses ou
de publicités trompeuses (et d’ailleurs illicites) qui
accompagnent ces pratiques douteuses.
N’empêche : ces normes existent. Les textes de lois
existent. Un dialogue permanent a lieu avec l’AFCN (même si
parfois il nous semble à sens unique).
Nous ne pouvons qu’encourager les consœurs et les
confrères à se mettre en ordre avec ces aspects.
Une de nos GROSSES préoccupations était aussi de définir QUI
allait PAYER les conséquences de ces normes. L’utilisateur
final (le patient) ? La Sécurité sociale ? En tout cas, il
était hors de question que cela soit mis à la seule charge
des praticiens.
Une négociation a eu lieu à l’INAMI à ce propos. Le passage
annoncé à 3 années des contrôles radiophysiques est promis
par l’AFCN.
La suggestion de revaloriser les actes de radiologie
n’était peut-être pas la meilleure des idées, car elle
allait surtout profiter aux dentistes “photographes” (comme
on les appelle dans certains cénacles). Les mutuelles
bloquaient d’ailleurs sur cette idée.
La SMD a alors proposé de revaloriser la prime
d’accréditation, car - au final - n’est–ce pas une démarche
qualité que de respecter ces normes ?
C’est sur cette proposition que la Commission Nationale
Dento-mutualiste a pu conclure un accord.
Vous lirez dans le chapitre “ACCREDITATION” ce que cela
implique.
En TOUT ETAT DE CAUSE, c’est à l’utilisateur final (le
patient) qu’incombe de payer les honoraires du praticien,
honoraires qui couvrent à la fois ses frais (de toute
nature) et la juste rétribution de ses consultations,
soins, disponibilité et professionnalisme.
RADIOphysique
Il va vous falloir vous familiariser avec ce mot.
Donc, les exploitants – propriétaires de cabinets
vont devoir prendre contact avec un expert RADIOphysicien
pour effectuer ce contrôle RADIOphysique des tubes RX qu’ils
possèdent.
Nous le répétons encore une fois : SEULS les exploitants –
propriétaires sont concernés.
Vous pouvez dès à présent vous mettre en recherche de ce
nouvel expert qui vous rendra visite sur rendez-vous.
Prévoyez du temps et des euros (1 heure et 200 EUR par tube
?).
Les Experts : comment les trouver ?
Une liste actualisée des EXPERTS agréés est tenue par
l’Agence et est disponible sur son site.
Voir : www.fanc.fgov.be/fr/page/liste-d-experts-agrees-en-radiophysique-medicale-dans-le-domaine-de-competence-de-la-radiologie/828.aspx
La liste comporte :
-
les nom et prénom,
ainsi que le cadre de travail de la personne
(université, société, etc.)
-
la langue
-
l’adresse
-
les coordonnées
téléphoniques et courriel
-
un astérisque qui
informe si cette personne est disponible... ou non pour
les contrôles qui nous concernent.
On remarquera de suite la domination de 3 institutions :
Universiteiten Gent et Leuven, ainsi que AV-Controlatom.
On remarquera aussi la large domination des experts
néerlandophones (mais certains sont disponibles pour le sud
du pays).
On remarquera également l’absence d’adresses et de
coordonnées pour certains experts, ainsi que le fameux
astérisque : en effet, un nombre important de ces experts
agréés ont une activité autre qui les rend indisponibles.
Exemple : salarié à plein-temps dans un hôpital.
Mais soit : il reste des experts disponibles.
Les experts : qui choisir ?
L’AFCN est très claire à ce niveau : il s‘agit d’une
relation commerciale entre vous et l’expert, et il faut
faire jouer la concurrence. Comparer est légitime, et il
est hors de question de fixer des tarifs convenus qui
seraient contraires aux dispositions européennes.
Le faible nombre d’experts et leur hyper concentration sont
des facteurs défavorables à une saine concurrence.
Les prix varient, mais il faut aussi (et peut-être surtout)
tenir compte des éventuels frais de déplacement de ces
experts. Car l’expert coûte tant dans votre cabinet que sur
la route (comme le réparateur de matériel, etc.).
Les experts : à quels coûts ?
La Société de Médecine Dentaire a contacté TOUS les experts
(FR et NL) pour les interroger sur leur réelle
disponibilité, et sur leurs coûts.
Certains ont répondu. D’autres non.
Les membres ont accès à notre comparatif.
Les experts : quand faire contrôler ?
Il ne faut pas tergiverser : le moment est venu de vous
mettre en chasse pour trouver la perle rare.
2010 sera assurément l’année de votre premier contrôle de
RADIOphysique.
Regrouper les contrôles physiques et
RADIOphysiques ?
Les clients de Controlatom pourraient regrouper les
contrôles physiques et RADIOphysiques, puisque cette
société se charge de l’un et de l’autre.
Toutefois, nous insistons sur le fait que ces 2 contrôles ne
sont pas nécessairement faits par la même personne, question
de compétence et d’agrément. De même, la fréquence de ces 2
contrôles sera différente.
Nous déconseillons de chercher à regrouper ces 2
contrôles. Cela n’a AUCUN sens, et pourrait d’ailleurs - à
terme - avoir des effets extrêmement pervers.
L’indépendance vaut bien plus que les quelques euros
d’économie.
Si vous faites déjà appel à un expert de contrôle physique
dont vous êtes satisfait, gardez-le ! Et choisissez
librement votre nouvel expert de RADIOphysique.
ACCREDITATION
et RADIOprotection
Nous vous l’annoncions dans le Dental-Infos # 81 : le
forfait de l’accréditation va connaître en 2010 une
augmentation importante de près de 250 EUR.
Le montant forfaitaire d’accréditation va passer de 2355,74
EUR à 2605,33 EUR soit une augmentation de 249,59
EUR, indexation comprise.
Ceci a été décidé pour inclure l’augmentation des
exigences qualitatives en matière de radiologie et de
radioprotection.
Une des exigences de l’AFCN est que les dentistes
augmentent leur formation continue en radioprotection. Une
négociation s’en est suivie entre l’AFCN et le Groupe de
Direction Promotion Qualité des praticiens de l’Art dentaire
(= Accréditation INAMI).
La décision qui a été prise est que d’une part il y aura
maintenant un minimum augmenté pour le sous-domaine 3 dans
l’accréditation, mais que par ailleurs l’AFCN jugera comme
suffisant la formation continue en matière de
radioprotection d’un praticien pour autant que celui-ci soit
accrédité. Le praticien accrédité ne subira pas d’autre
forme de contrôle de sa formation continue en
radioprotection.
Le praticien qui ne désire pas participer au système
d’accréditation reste libre de suivre la formation continue
en dehors de ce système. Toutefois, il veillera à garder
les preuves de sa participation qu’il devra alors fournir à
l’AFCN au moment du renouvellement de son autorisation
individuelle.
Concrètement, cela va se passer ainsi :
Vous connaissez déjà tous la notion de cycle de 5 ans. Au
terme de ce cycle, sont contrôlés des éléments
complémentaires pour l’obtention de l’accréditation lors de
cette cinquième année.
Il y a notamment :
-
le contrôle d’une
activité suffisante du praticien (minimum 300
prestations par an, sauf en début d’activité / ceci pour
éviter de rémunérer un praticien ... qui n’est plus en
activité).
-
le contrôle d’avoir
parcouru tous les sous-domaines (de 1 à 7)
-
le contrôle d’avoir
acquis le minimum des 50 UA du sous-domaine 2 requis
sur la durée du cycle de 5 ans.
A l’avenir, s’ajoutera un contrôle supplémentaire,
à savoir le contrôle d’avoir engrangé un minimum de 20 UA
dans le sous-domaine 3, dorénavant requis sur la durée du
cycle de 5 ans.
L’exigence de formation dans la radioprotection est donc
doublée dans le cadre de l’accréditation.
ATTENTION : ceci ne sera valable que pour les nouveaux
cycles entamés à partir de 2010.
Le texte réglementaire le formule ainsi : “Les
praticiens de l’art dentaire qui commencent un nouveau
cycle de cinq ans le 01/01/2010 ou après 2010, doivent
obligatoirement obtenir 20 unités d’accréditation dans le
sous-domaine 3”.
Exemples :
-
si 2010 est votre
première année d’accréditation, et que vous faites vos
cinq ans d’affilée, le premier contrôle aura lieu lors
de l’attribution de votre accréditation de 2014.
-
si en 2010, vous êtes
dans un cycle entamé qui se terminerait par exemple en
2013, cette nouvelle obligation entrerait en vigueur
pour le cycle 2014-2018. Le contrôle aurait donc lieu
pour la première fois lors de l’attribution de votre
accréditation pour l’année 2018.
Soyez donc vigilants comme pour le sous-domaine 2 (et
d’ailleurs tout sous-domaine) de recueillir vos 20 UA dans
le sous-domaine 3 par période de cinq ans.
Certains pourraient penser qu’il est injuste d’augmenter
les honoraires d’accréditation, alors que les contrôles
radiophysiques ne s’appliquent qu’aux seuls propriétaires -
exploitants.
Notre réponse est : NON. Car les exigences concernent aussi
la formation continue, et que la répartition équitable des
frais du cabinet doit se faire entre propriétaire –
exploitant et collaborateur(s).
Le Contrôle
RADIOphysique : ET APRES ?
Un aspect TRES IMPORTANT non encore abordé jusqu’ici est la
CONSEQUENCE d’un contrôle qui se révèlerait mauvais. Les
affres d’un changement de votre appareillage radiologique
(apical et/ou panoramique) pointent-t-ils à horizon ?
Cela reste une inconnue.
L’un ou l’autre praticien ayant déjà fait contrôler son
appareillage pourtant récent a eu la surprise du constat
d’un contrôle RADIOphysique non conforme aux normes. (nous
vous passons la discussion sur l’INTERPRETATION des normes).
Par ailleurs, les NOUVEAUX appareils - pour être mis en
fonction - doivent subir un contrôle radiophysique AVANT la
mise en service.
De ces faits, on peut conclure quelques recommandations :
-
En cas d’achat de
nouvel appareillage, il y a lieu d’inclure le contrôle
radiophysique dans l’achat, mais aussi de prévoir des
dispositions contractuelles avec le vendeur en cas de
non-respect des normes du nouvel appareillage.
-
Vous pourriez penser
que votre appareillage ancien ne serait plus conforme
et prendriez l’initiative de changer votre tube RX. N’en
faites rien. Procédez d’abord au contrôle de votre
appareillage existant, avant de prendre une décision.
Autres recommandations :
-
En cas de contrôle des
appareillages, veillez à ce que l’expert respecte bien
les temps d’attente (recommandés par le mode d’emploi
de votre tube) entre la prise de 2 clichés.
-
Informez votre
association professionnelle des résultats du contrôle.
Nous mettons en place un système de vigilance.
Documentation
Pour toute information complémentaire, nous vous renvoyons
vers :
les belles brochures de l’AFCN que vous avez reçues
en 2009 : elles sont téléchargeables sur notre site, dans la
rubrique documents :
www.dentiste.be/documents.htm#AFCN
Le site internet de l’AFCN :
www.fanc.fgov.be/fr/page/radiologie-dentaire/946.aspx?LG=1#P_3054
MD
12/2009
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