(Note : les textes en italique sont des citations des textes légaux).  

1. Les cours suivis à l’étranger peuvent-ils être pris en considération ?

Oui, des activités de formation continue qui sont suivies à l'étranger, sont prises en compte dans la mesure où elles sont reconnues pour la formation continue permanente reconnue dans ce pays.

Par ailleurs, toutes les activités de formation continue, suivies en Belgique ou à l'étranger, qui sont reconnues dans le cadre de l'accréditation INAMI  sont prises en considération pour le cycle de formation continue.

 2. Faut-il faire agréer les cours à l’étranger par une procédure semblable à celle de l’accréditation INAMI ? 

Non. Le contrôle se fait à posteriori. Gardez bien vos preuves d’inscription et de participation. Il est prudent de ne PAS vous défaire des originaux de ces preuves.

 3. Faudra-t-il se refaire certifier tous les 6 ans ? 

Ce n’est pas clair.

D’une part, les textes légaux disent que « le titre professionnel particulier de dentiste généraliste est attribué pour une durée illimitée ».
Mais il est tout aussi vrai qu’il existe des conditions pour demeurer agréé.

Une de ces conditions est « de prouver » avoir «  suivi une formation continue ».

Les textes légaux évoquent donc la nécessité de « prouver » et évoquent par ailleurs une  « décision de maintien du titre professionnel particulier ». 

On sait qu’un formulaire est prévu. Celui-ci pose dans sa formulation actuelle toujours de nombreuses interrogations.
On ne sait s’il faut l’introduire dès maintenant ou au terme du cycle de 6 ans. 

Pour ceux qui ont obtenu leur titre professionnel après le 1^er juin 2002, il est dit que  « la formation continue du cycle suivant prendra cours au 1er juillet suivant l'année de la demande de maintien du titre professionnel particulier de dentiste généraliste ».

Ceci tend à prouver que ces praticiens-là doivent effectuer une « demande » préalable. 

Les notions de « preuves », « décision de maintien » et pour certains la notion de « demande » existent donc bien.

Nous attendons des clarifications à propos de la procédure à suivre. 

 4. J’avais déjà suivi de la formation continue avant que n’en soient publiés les critères. En tiendra-t-on compte ? 

Pour les cycles de formation qui vont du 1er juillet 2009 jusqu'au 30 juin 2015, la formation suivie entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009 peut être prise en considération.

Toutefois, il a été défini « un minimum de 20 heures par période de deux ans ». 

Ne nous demandez pas s’il s’agit de périodes de 2 ans qui vont de juillet à juin ou s’il s’agit de compter en années civiles, s’il faut compter les périodes de 2 ans à partir du 1^er juillet 2008, du premier juillet 2009 ou toute période de 2 ans : ce n’est pas clair. 

Note : La Société de Médecine Dentaire s’était fermement opposée à ce principe de période de 2 ans.
L’argument de ceux qui prônaient cette période de 2 ans est qu’il fallait stimuler une formation continuée, et non une formation intense concentrée sur une toute petite partie du cycle de 6 ans. C’est peut être une intention louable, mais qui va se révéler impraticable et source de nombreux problèmes.

 5. Quand commence un cycle ?

 Chaque cycle commence le 1er juillet 

- de l'année civile suivant l'attribution du titre professionnel particulier de dentiste généraliste

ou
- de l'année civile suivant la décision de maintien du titre professionnel particulier de dentiste généraliste.

 De plus les textes légaux font la distinction entre praticiens : 

Les diplômés d’avant le 1^er juin 2002 : 

Pour tous les dentistes qui ont reçu le titre professionnel particulier de dentiste généraliste conformément à l'article 7, § 1^{er (}*), la formation continue pour le cycle suivant de six ans prendra cours au 1er juillet 2009. 

(*) : L’article 7 § 1^er vise les dentistes qui étaient habilités à pratiquer l'art dentaire en Belgique au 1^er juin 2002 et qui ont obtenu automatiquement le titre professionnel particulier de dentiste généraliste. 

Note : veuillez remarquer qu’on précise que c’est le cycle de 6 ans « suivant » qui débute le 1^er juillet 2009. C’est qu’un cycle précédent a eu lieu.

 Les diplômés d’après le 1^er juin 2002 :

Pour les dentistes qui ont reçu le titre professionnel particulier de dentiste généraliste conformément

à l'article 2 (**)
ou
l'article 7, § 2 (*)  ,

la formation continue du cycle suivant prendra cours au 1er juillet suivant l'année de la demande de maintien du titre professionnel particulier de dentiste généraliste.

 (*) : l’article 7 §2 vise les étudiants qui, au 1^er juin 2002 étaient engagés dans un cycle de formation en vue de l'obtention du diplôme de licencié en science dentaire ou tandarts, et qui pouvaient à l'issue de cette formation, obtenir le titre professionnel particulier de dentiste généraliste sans être soumis à l’année de stage.

(**) : l’article 2 vise les diplômés ayant entamé leurs études après le 1^er juin 2002 et qui ont été soumis à l’année de stage et la formation y afférente.

 Note : on parle bien pour eux d’une « demande de maintien de titre » à effectuer. 

De tout ceci, on pourrait sans doute conclure ceci :  

 *   Le cycle suivant commence-t-il le 1^er juillet 2010 ?
** Le cycle suivant commence-t-il le 1^er juillet 2011 ?

 6. Quand faut-il renvoyer le formulaire ? 

Après la lecture des textes légaux et la lettre d’information du SPF, la réponse à cette question ne nous apparaît pas clairement.

Si l’intention était de faire remplir le formulaire dès l’entame du cycle, pourquoi le SPF n’a t-il pas joint le formulaire lui-même à l’envoi de la lettre et du folder d’information ?
Non : la lettre suggère de visiter le site, et/ou d’écrire pour recevoir le formulaire.
L’hypothèse la plus plausible est qu’il serait souhaité que le renvoi du formulaire se fasse avant la fin du cycle, selon l’échéance de celui-ci.

Seraient donc seuls concernés en cette année 2011 les dentistes ayant obtenus leur TPP en 2004.

Et c’est en l’année 2015 que seraient concernés le plus grand nombre. 

Notre conseil actuel est donc toujours d’attendre avant de renvoyer un quelconque formulaire ou une quelconque demande. Nous vous informerons quand l’heure sera venue. Vous recevrez peut-être un jour un courrier vous y invitant. Il s’agira de ne pas le négliger 

Dans l’attente, nous vous exhortons à suivre les critères du maintien d’agrément (voir question 9). 

 7. Qui va examiner ces dossiers ?

 8. Quelle est la finalité du maintien de l’agrément ? 

Au delà de poser des exigences qualitatives concernant la formation et l’exercice des praticiens, cette procédure du maintien de l’agrément va avoir également l’effet de « nettoyer» la liste des praticiens en exercice.

En effet, est repris dans la liste des praticiens des personnes ne délivrant plus de soins, parce que :
-          ayant quitté le territoire belge
-          ayant quitté la profession
-          ayant cessé l’exercice de leur profession suite à la maladie ou à la pension.  

Cette procédure pourrait inciter des praticiens âgés à quitter la profession, alors qu’ils maintenaient encore une petite activité. Ce serait éminemment regrettable.
Nous regretterions qu’un praticien en fin de carrière cesse sous prétexte de cette procédure de maintien d’agrément. Nous nous tenons à sa disposition.  

Pour rappel, le titre professionnel particulier (TPP) est nécessaire, non pas pour exercer, mais pour avoir accès aux remboursements INAMI.

Un praticien sans TPP peut toujours exercer en tant que bénévole, ou dans une activité de recherche, etc. Il perd juste l’accès aux remboursements.  

A noter que la perte ou la suspension du TPP signifie la suspension du numéro INAMI, et donc la possibilité de prescrire médicaments ou examens. 

 9. Pouvez-vous rappeler les critères du maintien de l’agrément ? 

Pour demeurer agréé comme dentiste généraliste, le praticien de l'art dentaire concerné doit : 
-          se conformer aux conditions auxquelles est subordonné l'exercice de la profession,
-          tenir à jour les dossiers sur ses patients,
-          se recycler régulièrement selon les conditions*
-          doit participer à la délivrance des soins de santé dans le cadre d'un service de garde qui répond aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

 * Les conditions du « recyclage » : 

- Cette formation continue comprend au minimum 60 heures, réparties sur six ans, avec un minimum de 20 heures par période de deux ans.
-  La formation suivie entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009 peut être prise en considération pour le cycle du 1er juillet 2009 jusqu'au 30 juin 2015.

 10. Quels sont les services de garde « agréés » ? 

La législation ne prévoit pas - à proprement parler – d’agrément pour les services de garde. Toutefois, les services de garde doivent respecter des règles de fonctionnement qui sont surveillées (et approuvées) par les Commissions Médicales.

Le fonctionnement des services de garde est en plein débat, et il n’est pas impossible qu’une clarification intervienne en 2011. 

• En Flandre, les gardes sont structurées sur un modèle commun.

• Dans l’agglomération bruxelloise, une asbl Service de Garde (hébergée à la Maison des Dentistes, avenue De Fré 191 à 1180 Bruxelles) fonctionne valablement depuis des années.

• En Wallonie, des gardes locales sont organisées à la plus grande satisfaction apparente des praticiens et des patients. 

Ce qui est important : si on vous sollicite en relation avec l’organisation de la garde, ne vous défilez pas !  

ATTENTION : Les cabinets ou cliniques privées organisant soi-disant des gardes ou des services 24h/24 7J/7 ne constituent PAS des services de garde qui répondent aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

 11. Et quid des dentistes spécialistes ? 

12. Vous vous posez encore d’autres questions ? 

N’hésitez pas à poser votre question à info@dentiste.be .

Vos questions les plus pertinentes enrichiront cette FAQ !

L.D.

Date de mise à jour : 2 mars 2011 

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