Le texte intégral officiel de l'accord 2011-2012 est en téléchargement ici>>>
 

1. Indexation

   • L’indexation linéaire (= égale sur tous les actes) de 1,40 % est appliquée sur tous les codes en vigueur à partir du 1er janvier 2011. Ceci représente un budget de plus de 11 millions d’euros.

2. Parodontologie

   • La Commission Nationale Dento-Mutualiste a désiré poursuivre le développement de la nomenclature de parodontologie.
     Trois axes sont poursuivis :

     • mise en place d’un nouveau code de parodontologie concernant le suivi parodontal (« Examen buccal parodontal » = charting), une fois par année civile, avec réduction – dans un second temps - de son ticket modérateur. 
       Les honoraires pour ce code seront de L79, soit 102,49 EUR.
       Le ticket modérateur fixé à l’origine à 25% sera réduit dans un second temps (car 25 EUR a été jugé un trop gros ticket modérateur pour un tel acte)

     • l’extension des tranches d’âge des bénéficiaires.
       Si le DPSI est applicable dès le 15^ème anniversaire, et ce sans plus aucune limite d’âge supérieure,
       les codes de parodontologie (détartrage SOUS-gingival et charting) seront applicables pour les patients de 18 ans jusqu’au 50^ème anniversaire (jusqu’à présent, c’était jusqu’au 45^ème anniversaire)
       
       Ce sont des limitations budgétaires qui imposent que l’introduction des codes de parodontologie se fasse progressivement.
       
       A noter que l’utilisation des codes de parodontologie s’inscrit obligatoirement dans un traitement de véritable suivi parodontal, ce que vient encore renforcer l’introduction du charting.
       
       A noter que ces codes de parodontologie sont accessibles tant pour le dentiste généraliste que pour le dentiste spécialiste en parodontologie.

3. Examen buccal annuel

   • Poursuite de l’extension de l’âge des bénéficiaires du 18e jusqu’au 63e anniversaire (actuellement jusqu’au 60e anniversaire).
     Le but est évidemment à terme de supprimer la limite d’âge.

4. Endodontie

   • Un projet de nomenclature nommé « apexification » concrétisera la prise en charge spécifique notamment en cas de trauma ou d’atteinte pulpaire d’une dent immature.

5. Gardes durant les jours de pont

   • Constatant que les praticiens prennent souvent congé les jours de pont, il a été décidé de donner la possibilité d’organiser les gardes officielles ces jours de pont, et d’autoriser les suppléments d’honoraires au cours de ceux-ci.

6. Nettoyage prophylactique : correction de la nomenclature

   • Une anomalie de la nomenclature empêche d’attester les nettoyages prophylactiques pour les handicapés physiques et mentaux lorsque des soins sont effectués sous anesthésie générale. Ce sera corrigé.

7. Soins en maison de repos ou institutions

   • Un budget est dégagé pour concrétiser des expérimentations de prise en charge de patients « aux besoins particuliers », telles les personnes âgées ou handicapées vivant en institutions ou maison de repos. Nous en reparlerons courant 2011.

Dates de prises d’effet

Si l’indexation rentrera en vigueur le 1^er janvier prochain, les autres mesures entreront en vigueur étalée dans le temps. Le charting en premier, d’ici quelques semaines. La plupart des mesures entreront en vigueur le 1^er mai prochain.

La concrétisation de l’ « apexification » et des jours de gardes de pont pourraient prendre un peu plus de temps.

 

Et maintenant, que faire ?

 

L’Accord doit bien sûr encore passer par un processus règlementaire dont l’approbation par la Ministre et la publication au Moniteur belge.

 

Comme tous les 2 ans, vous devrez vous positionner vis à vis de l’Accord en choisissant une des options suivantes :

• Conventionnement total.

• Conventionnement partiel.

• Rejet de l’Accord.

Pour ces 2 derniers choix, l’envoi d’une lettre recommandée doit se faire dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge.

Vous recevrez les documents de l’INAMI probablement en janvier et nous préviendrons bien entendu les membres des délais.

 

Nous invitons les praticiens qui pratiquent des honoraires proches de ceux de l’Accord à opter pour le conventionnement partiel et bénéficier ainsi du « Statut social ».

La Commission recommande que le montant pour 2011 du Statut social soit fixé à 2.086,89 euros.

La Société de Médecine Dentaire – constatant la faiblesse de ce montant par rapport à l’engagement social mais aussi par rapport aux montants d’autres catégories de prestataires - a proposé qu’une réévaluation de ce montant intervienne à l’avenir. La Commission a accepté et une recommandation sera faite auprès des Autorités pour que soit augmenté le montant du Statut social à partir de 2012.

Michel DEVRIESE
13 décembre 2010
 

Vous avez sans doute tous reçu l’enveloppe de l’INAMI contenant les documents de l’Accord (si ce n’était pas le cas, vous trouverez les infos  >>> ici 

Les praticiens ont jusqu’au 9 février pour se prononcer à propos de l’Accord. 
 

La Société de Médecine Dentaire asbl n’a pas l’habitude de donner de consigne par rapport aux Accords, la réalité individuelle de chaque praticien devant le guider à accomplir un choix … personnel. 

Pour rappel, le praticien a le choix entre 3 possibilités :

1. refuser l'Accord dans son entièreté

2. envoyer un refus partiel (="conventionnement" partiel)

3. accepter l'Accord dans sa globalité (="conventionnement" total)

Ce 3^ème et dernier choix est appliqué par défaut. Si vous le choisissez, il n’y a aucune démarche à effectuer.

Dans les 2 premiers cas, il vous faut envoyer une lettre sous forme recommandée, en respectant le délai imparti. 
 

Pour rappel, lors de l’Accord précédent, on a enregistré globalement 69,74% d'adhésions.

De plus faibles taux d’adhésion existent traditionnellement en Province de Brabant wallon et dans l’arrondissement de Virton.
 

Le fait qu’un arrondissement n’atteigne pas le taux d’adhésion requis a également des répercussions  sur le statut des dentistes conventionnés : ceux-ci risquent de ne pas pouvoir bénéficier du montant du « Statut social ».

Le cas de la Province de Brabant Wallon reste un cas d’école : cette grande province fait coexister des communes parmi les plus riches du pays, avec des zones à la situation socio-économique plus précaire des patients. 
 

Si vous pratiquez des honoraires proches de ceux de l’Accord, nous vous recommandons de réfléchir au « conventionnement partiel ». 
 

Il ne faut pas snober la portée et le bénéfice des Accords Dento-Mutualistes. Nous bénéficions depuis 1963 d’un système de Sécurité sociale des plus performant du monde, basé sur un principe de concertation dont nous avons le secret, et où les praticiens savent se faire respecter.

La situation des professionnels de pays voisins où le Gouvernement impose des conditions unilatérales doit nous monter que notre Système de Sécu doit être préservé, tant pour le bénéfice des patients que pour celui des praticiens. 

Sachez encore que vous pouvez changer de décision, toutefois en respectant strictement le délai fixé. 
 

Enfin, cette démarche vis à vis de l’Accord ne doit être réalisée que tous les 2 ans, avec la possibilité de changer d’avis en fin d’année pour la seconde année.
 

Ne laissez pas passer les délais : après l’heure, c’est trop tard !
Et dans les formes, SVP ! 
 

Cette période de l’année est traditionnellement celle pour vous rendre à la Poste pour l’envoi de 2 documents :

• votre prise de position vis à vis de l'Accord

• votre feuille de présence individuelle de l'Accréditation

Lisez avec attention les quelques conseils ci-dessous : 
 

1.  Respectez les délais :

avant le 9 février pour l’Accord

avant le 31 mars pour l’Accréditation

Chaque année des consœurs et confrères perdent leur accréditation pour renvoi tardif de leur feuille individuelle.

Chaque année des consœurs et confrères sont conventionnés d’office pour la totalité de leurs actes car ils dépassent la date prévue pour le renvoi.

2. Un recommandé par document … et par praticien !!!

•       Toujours envoyer par recommandé.

•       Ne jamais renvoyer Accréditation et Accord dans la même enveloppe.

•       Indiquer les coordonnées précises du destinataire (qui sont différentes).
Pour l’Accord, la lettre est à adresser au
Président de la Commission nationale dento-mutualiste
Pour l’Accréditation, la lettre est à adresser à
Monsieur le Président du Groupe de direction Promotion de la qualité de l’art dentaire
Adresse :
INAMI
Avenue de Tervuren 211
1150 Bruxelles

•       Ne jamais envoyer plusieurs dossiers dans la même enveloppe (c’est une démarche individuelle). Pas d’envoi groupé pour des conjoints ou des praticiens d’un même cabinet.

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