Le mercredi 18 novembre 2009, a été conclu à l’INAMI en Commission Nationale Dento-Mutaliste la suite des dispositions de l’Accord 2009 - 2010.
Vous le savez, les Accords conclus ont généralement une durée de 2 années. En fin de première année, la Commission se réunit pour fixer les modalités d’indexation ainsi que l'exécution de la seconde année de l’Accord, selon les moyens budgétaires disponibles.
C’était l’objet de la négociation qui vient d’aboutir.

EN 7 POINTS,
les nouvelles dispositions de l’ ACCORD

1. EXTRACTIONS et SUTURES : Augmentation des catégories bénéficiaires pour le remboursement
   Dorénavant, en sus des moins de 18 ans, le remboursement des extractions sera acquis à partir du 55^e anniversaire (au lieu du 60^e anniversaire).
   Les sutures qui les accompagnent seront également prises en charge.

2. PARODONTOLOGIE : Augmentation des catégories bénéficiaires pour le remboursement du détartrage SOUS ANESTHESIE
   Ce code, introduit le 1^er mai dernier, sera applicable aux 18 – 45 ans.
   Anciennement, c’était jusqu’au 40^e anniversaire. Ce sera jusqu’au 45^e anniversaire.

3. PARODONTOLOGIE : Status parodontal complet (examen parodontal approfondi)
   La nomenclature de parodontologie continue de s’enrichir. Mais pour ce faire, il y a lieu que les traitements se déroulent alors qu’un diagnostic complet ait été effectué.
   Est introduit un code pour l’examen parodontal approfondi, avec notamment enregistrement des profondeurs de poches parodontales.
   Les détails seront expliqués dans un prochain numéro.

4. RADIOLOGIE : tomographie volumétrique
   Introduction de ces techniques radiologiques, mais dans 2 cas bien précis :

   • De la mâchoire, uniquement en cas de diagnostic en vue de l’établissement d’un plan de traitement implantaire remboursable
   • Pour les enfants dans les cas de fentes etc.

5. AUGMENTATION IMPORTANTE du FORFAIT DE l’ ACCREDITATION : près de 250 EUR de plus !
   Le montant forfaitaire d’accréditation va passer de 2355,74 EUR à 2605,33 EUR soit une augmentation de 249,59 EUR, indexation comprise.
   Ceci pour inclure l’augmentation des exigences qualitatives en matière de radiologie et de radioprotection.
6. INDEXATION au 1^er JANVIER de l’ensemble des codes.
   Au premier janvier, l’ensemble des codes verront leurs montants indexés de 0,93 % (indice santé)
7. LUTTE contre la FRAUDE
   Nous le disons depuis plusieurs mois : il n’y aura pas de pitié pour les fraudeurs à la nomenclature.
   Sous notre impulsion, la Commission Nationale Dento-mutualiste a décidé unanimement de prendre diverses et nombreuses initiatives de lutte contre les dentistes “jouant” avec la nomenclature.      
   A bon entendeur ....

QUAND ?

L’entrée en vigueur de ces mesures se fera progressivement, à des dates qui ne sont pas toutes fixées à ce jour. Cela dépendra de leur publication au Moniteur

Quelques repères :

• l’indexation est pour le 1^er janvier 2010
• le montant de l’accréditation 2010 est définitivement fixé.
• l’extension d’âge pour les extractions et le détartrage sous anesthésie devrait intervenir assez rapidement (au cours du premier trimestre 2010, selon un scénario réaliste)
• Le status parodontal et la tomographie prendront un peu plus de temps. MAIS l’ensemble des mesures seront une réalité au plus tard le 1^er juin 2010.    

ANALYSE

Rien que des bonnes nouvelles.
Qu’il me soit permis de remercier les partenaires et nos mandataires dont le travail a permis de concrétiser tout cela.
La Profession n’a pas assez conscience de l’ENORME travail fourni par les mandataires de la SMD dans toutes ces Commissions à l’INAMI.
Il me semblait utile d’attirer votre attention à ce propos.
Si vous êtes tenté d’exercer un rôle de mandataire, ou de découvrir cette autre facette de notre métier, n’hésitez pas à nous le faire savoir : dent@skynet.be !

Michel DEVRIESE
20 novembre 2009
 

Le montant de l’honoraire d’accréditation pour l’année 2009 a été fixé à 2.355,74 Euros.
 

Tous les honoraires qui étaient fixés fin 2008, sont indexés de façon linéaire de 4,32 % à partir du 1^er janvier 2009.
 

Des nouveautés vont apparaître dans notre nomenclature, à la date du 1^er mai 2009.

Nous les détaillons ci-après : 

1. Extension de la limite d’âge de l’examen buccal annuel (301593) jusqu’au 60^ième anniversaire.
   
   Notre avis : ceci poursuit l’extension de ce code, qui vous vous en souviendrez, a débuté par la tranche d’âge des 18 à 23 ans
    

2. Révision de la nomenclature avec alignement des limites d’âges sur le 18^e anniversaire.

   Ceci implique :

   -    la suppression des tickets modérateurs entre le 15^e et 18^ième anniversaire;

   -    l’augmentation de la limite d’âge de et du scellement jusqu’au 18^ième anniversaire (ainsi que –pour mémoire- de la pulpotomie)

   -    l’augmentation de la limite d’âge des extractions jusqu’au 18^ième anniversaire

Notre avis: Cela entraine une simplification administrative au niveau des codes ainsi qu’une augmentation de la couverture, notamment pour les extractions. Toutefois les codes d’obturation de cavités entre le 15^e et le 18^e anniversaire subsisteront. En effet, les honoraires pour les moins de 15 ans sont plus élevés, et il n’a pas été admis de porter les honoraires des 15-18 ans à ceux de leur cadets.

3. L’introduction d’un code de suture de plaie après extraction et/ou ablation de racine, pour autant que l’acte en question entre en ligne de compte pour le remboursement.
   
   Notre avis : ceci compense partiellement la disparition de l’extraction chirurgicale il y a quelques années.
   Les honoraires seront de ~15,66 €  (et de 10,44 € pour la dent suivante).
    

4. Couronnes « pédodontiques» préfabriquées pour les molaires lactéales et les premières molaire définitives, jusqu’au 18^ème anniversaire.
   Les honoraires seront de ~104,12 €.
    

5. Introduction du remboursement de deux implants dans la mandibule à des fins d’ancrage d’une prothèse amovible totale, à partir du 70^e anniversaire.
   
   Notre avis : ceci constitue bien sûr une petite révolution. Il faudra toutefois veiller à ce que cette technologie particulièrement couteuse puisse bénéficier aux patients qui en ont réellement besoin. Le cadre réglementaire devra être particulièrement soigné. Il faudra bien entendu prévenir tout dérapage budgétaire dans ce secteur.
   Les honoraires seront de ~1617,46 € pour les 2 implants et de ~1517,46 € pour les piliers et le système d’ancrage de la prothèse.
    

6. Détartrage étendu jusqu’à la zone sous-gingivale sous anesthésie locale, à partir du 18^e jusqu’au 40^e anniversaire.
   
   Notre avis : ce dernier projet de l’Accord n’est  évidemment pas le moindre. Il s’agit en fait d’introduire les bases d’une véritable nomenclature de la parodontologie moderne.
   Ce code pourra être attesté dans les traitements de surfaçage radiculaire.
   Les honoraires seront de ~38 €  par quadrant.
   Le niveau de l’honoraire conventionnel pourrait malheureusement paraitre bas pour les cas complexe. Mais une nouvelle étape est ainsi franchie dans le développement d’une nomenclature moderne.

Le total de ces nouvelles initiatives se monte à 10.665 milliers d’euros.
L'objectif budgétaire de notre secteur pour 2009  s'élève à 732.060 milliers d’euros dont un montant de 41.460 milliers d’euros a trait à l’intégration des petits risques pour les indépendants.

Juin 2010 pourrait voir se concrétiser de nouvelle avancée dans l’extension des limites d’âges pour les extractions et pour le surfaçage, l’introduction de codes de chirurgie parodontale, la révision de la nomenclature de radiologie et de prothèse.

D’autres mesures visant à développer la Santé dentaire publique accompagnent l’Accord. Nous en reparlerons prochainement.
 

Les praticiens recevront le texte de l’Accord vers le 8 janvier. Vous aurez un délai jusqu’au début février pour vous manifester éventuellement par rapport à cet Accord (dans les 30 jours de la publication au Moniteur) : Le refuser, s’engager à temps partiel ou s’engager totalement.
Vous êtes nombreux à nous dire qu’au vu des dernières revalorisations –dont les codes de collage- vous envisagez de souscrire à nouveau au système d’Accord.
Ce qui arrête certains, c’est de devoir manipuler des cents d’euro. Or il est autorisé d’arrondir.
Certains estiment d’ailleurs que l’un ou l’autre acte a un honoraire conventionné plus élevé que ce qu’ils demandent habituellement.
En 2009, le montant du statut social sera de  2.039,12 €, montant qui –nous le rappelons- est net d’impôts !

Michel DEVRIESE 11 décembre 2008

Vous trouverez ici les textes officiels :

Michel DEVRIESE 11 décembre 2008 MAJ 19-12-08
 

Depuis le 1^er février dernier, le DPSI sera applicable une fois l'an à TOUS les patients dès le 15^e anniversaire*
* (cela veut dire : plus de limite d'âge).

La prestation 301254 est d’ailleurs libellée comme suit au Moniteur belge (Moniteur Belge du 24.12.2008): 
«Détermination de l'index parodontal (DPSI) avec enregistrement de ces données et information du patient, une fois par année civile, à partir du 15^e anniversaire  .............. L 20 » 

Précisions complémentaires :  

Pour rappel, ces dispositions légales restent valables :

La présence d'au moins six dents naturelles est exigée.
Les données de l'examen seront conservées dans le dossier dentaire, selon les normes du DPSI.
La prestation DPSI ne peut être cumulée qu'avec l'examen buccal annuel, les radiographies et la consultation.
La prestation DPSI ne donne pas droit au supplément pour prestations urgentes. 

Nous nous permettons d'insister particulièrement sur certains points :

• Cet examen est important pour sensibiliser vos patients à la maladie parodontale.
• Il ne s'agit pas de se contenter de faire l'examen : il faut AUSSI informer le patient de sa situation. La remise d'un feuillet informatif peut être utile.
  Vous en trouverez un modèle en téléchargement sur notre site : http://www.dentiste.be/documents .htm rubrique "soins dentaires - prévention"
  Mais libre à vous de communiquer les résultats dans une autre mise en page.
• Il faut conserver les résultats de l'examen dans le dossier du patient.
• Cet examen sera dans le futur considéré comme un préalable à l'attestation des futures prestations de parodontologie (ex.: surfaçage).