AFCN

(Avril 2008)

L'agence fédérale vient de publier ce lundi 14 avril sur son site internet une mise au point qu'il nous semble important de vous relater.

Des poursuites judicaires sont maintenant clairement annoncées, non seulement contre les redevables des taxes AFCN, mais également contre les (lisez « une ») associations professionnelles qui incitent les redevables à ne pas payer les taxes.

Sur le site de l' AFCN, on peut lire :

"Campagne de recouvrement des taxes en souffrance

L'Agence organise une campagne de recouvrement parce que de nombreuses redevances pour la période 2002-2006 n'ont toujours pas été payées. Il s'agit d'impôts à charge d'établissements des classes 1, 2 et 3 et d'établissements de transport. (....) Le bureau d'avocats CAIRN LEGAL a été mandaté en vue de recouvrer les créances impayées.

Si la campagne de recouvrement n'atteint pas les résultats escomptés, l'Agence assignera en justice les exploitants en défaut de paiement afin de recouvrir les derniers paiements en souffrance par la voie juridique. L'Agence entreprendra en outre les démarches juridiques nécessaires à l'encontre des organisations professionnelles qui incitent leurs membres à ne pas payer les montants dus et, par conséquent, à enfreindre les dispositions légales en la matière."

Texte intégral ici >>>:

La détermination de l'AFCN dont nous vous parlions il y a peu nous apparaît confirmée.

A bon entendeur....

Cette dernière semaine quelques membres nous ont appelés -à nouveau- à propos de la taxe AFCN :

"Bonjour, J'aimerais avoir une réponse à une incertitude : une organisation professionnelle conseillerait à ses membres de ne pas payer la taxe AFCN pour 2008 si on a payé les redevances pour chaque année, de 2001 à 2006 inclus. Vrai ou faux ? Merci de bien vouloir me renseigner."

La législation AFCN est effectivement une législation complexe où les praticiens peuvent se perdre facilement.

Alors si une association professionnelle se met à dire successivement : "ne payez pas, retardez le paiement, payez maintenant, ne payez pas si vous avez payé", on peut comprendre le désarroi de la profession.

Nous allons tenter de vous expliquer ce qui se passe en quelques mots simples : jusqu'à la publication mi-2007 au Moniteur des nouveaux textes légaux à propos de l'AFCN, les dentistes possédant des appareillages RX devaient payer une cotisation.

Cette cotisation est maintenant devenue une taxe, non seulement pour le futur, mais aussi avec effet rétroactif pour la passé.

L'AFCN estime que ceux qui ont payé ces années-là une "cotisation", cette cotisation est désormais réputée avoir été payée comme "taxe".

En texte légal, cela donne ceci :

Loi du 15 avril 1994 modifiée par la loi du 15 mai 2007 « Art. 30ter. § 1^er. Pour les années 2001 à 2006, les ordres de paiement adressés par l'Agence et le Fonds des risques d'accidents nucléaires au cours de cette période à chaque redevable sur base de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants sont présumés être des ordres de paiement au sens de la présente loi.
§ 2. Une exemption de taxe visée dans la présente loi est accordée aux redevables qui ont payé une redevance annuelle pour les années 2001 à 2006 sur base de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. ».

L'association professionnelle qui recommande de ne pas payer en 2007 et 2008, si vous avez payé toutes les cotisations de 2001 à 2006, se fonde sur le paragraphe 2 ci-dessus.
Hélas, cela nous semble une interprétation erronée de ce texte de loi.
En effet, les "commentaires et explications des articles" de la loi qui accompagne le projet lors de sa discussion au Parlement fédéral le précise de façon on ne peut plus claire :

"L’article 4 ajoute un article 30ter dans la loi du 15 avril 1994 et valide les dispositions annulées par le Conseil d’État. En vue de respecter le principe d’égalité fixé dans la Constitution, un régime d’exemptions a été établi pour ceux qui ont déjà versé une redevance annuelle sous l’ancien régime (exercices 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006): il ne faut payer qu’une fois, peu importe que ce soit sous la forme d’une redevance ou d’une taxe. Evidemment, ce même principe d’égalité implique que les redevables qui ont payé une redevance annuelle et qui en ont récupéré le montant seront tenus de payer la taxe due en vertu du nouveau régime: en fiscalité, le principe d’égalité implique qu’aucun privilège ne peut être accordé. Ce point est tellement évident qu’il ne doit pas être inscrit expressément dans la loi. Il va de soi que l’exemption ne pourra être appliquée pour l’année d’imposition 2007."

Conclusions :

« Il va de soi que l’exemption ne pourra être appliquée pour l’année d’imposition 2007 » ... et suivante.

A la Société de Médecine Dentaire, les choses nous paraissent claires : les exploitants sont redevables annuellement de la taxe AFCN.

Nous le répétons une dernière fois : nous craignons que ceux qui ne payeront pas vérifieront -à leur dépends- le vieil adage : "les conseilleurs ne sont pas les payeurs" !

Michel DEVRIESE 15 avril 2008